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05-17413 Généré par l'IA

High Court Rules Appellate Ruling Inconsequential Due to Quashed Underlying Judgment

Numéro de cause 05-17413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court's corrective ruling, issued on May 18, 2005, was found to be consequential to a judgment that was being quashed by the high court the same day, leading the high court to rule that there was no need to rule on the matter because the underlying decision it followed had been annulled.

Regeste Legislator

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Article 625 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; High Court Rules Appellate Ruling Inconsequential Due to Quashed Underlying Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
interprétation de l'arrêt revirement de jurisprudence pouvoir d'appréciation du juge annulation de la décision administrative décision préjudicielle attaquable voie d'exécution

Dispositions légales citées

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Article 625 du nouveau code de procédure civile
Cited as context for the consequence of the cassation on the subsequent rectification order, leading to the decision of no place for ruling.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited for the rejection of the claims for costs under this article.
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16-15894
Supreme Court Annuls Subsequent Court of Appeal Decision Following Quashing of Prior Ruling
05-21015
Nullification of Consequential Appellate Decision Following Quashed Prior Judgment
04-17073
Appeal Regarding Subsequent Decision to Overturned Appellate Judgment
89-86716
High Court Overturns Appellate Court's Dismissal of Untimely Appeal Due to Irregular Service of Judgment
68-13841
Supreme Court Quashes Appeal Ruling Based on Overturned Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 625 du nouveau code de procédure civile

Cited as context for the consequence of the cassation on the subsequent rectification order, leading to the decision of no place for ruling.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited for the rejection of the claims for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt rectificatif attaqué rendu le 18 mai 2005 par la cour d'appel de Nancy est la suite de l'arrêt qui a été cassé ce jour ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne la société Prieur aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Prieur, de M. X..., ès qualités, et de M. Y..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille six.