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05-13916 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Real Estate Sale Challenge

Numéro de cause 05-13916
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case concerns an appeal against a decision affirming a lower court's rejection of a challenge to a judge-commissioner's order authorizing the seizure and sale of indivisible real estate belonging to separated former spouses following the receivership and asset transfer plan of one spouse; the court of cassation declared the appeal inadmissible because, under the applicable commercial code provision, judgments ruling on challenges to a judge-commissioner's orders concerning the sale of assets outside of a declared claim are generally not subject to appeal or cassation, and the grounds cited did not constitute an excess of power.

Regeste Legislator

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article L. 623-4 du code de commerce, article L. 623-4, alinéa 2, du code de commerce, article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Inadmissibility in Real Estate Sale Challenge: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens immeubles motifs de cassation moyens invocables transfert de patrimoine recevabilité du recours incident pouvoir de décision

Dispositions légales citées

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article L. 623-4 du code de commerce
Vu les articles 81 et 154 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction applicable en la cause et l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
article L. 623-4, alinéa 2, du code de commerce
This article is the main ground used by the court to declare the appeal inadmissible, as it restricts the possibility of appeal against certain judgments regarding the commissary judge's orders.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject a request for costs made by the appellant.
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11-19529
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Standing in Property Sale Challenge
15-13075
Real Estate Sale Confirmation Appeal Inadmissibility
06-15591
Appeal against Judicial Sale Authorization Dismissed for Inadmissibility
96-17114
Appeal Inadmissibility in Real Estate Foreclosure Adjournment Ruling
94-14726
Appeal Inadmissibility in Challenge to Sale Order Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 623-4, alinéa 2, du code de commerce

This article is the main ground used by the court to declare the appeal inadmissible, as it restricts the possibility of appeal against certain judgments regarding the commissary judge's orders.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject a request for costs made by the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :

Vu les articles 81 et 154 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction applicable en la cause et l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 14 janvier 2005), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société SEGRS et de M. X..., le tribunal a arrêté un plan de cession des actifs des débiteurs, précisé que les biens non compris dans le plan seront vendus dans les formes prévues par le titre III de la loi du 25 janvier 1985 et donné acte à Mme Y... de la Z..., à l'époque épouse séparée de biens de M. X..., de sa renonciation aux droits et biens immobiliers indivis entre les époux ; que par jugement du 4 mai 1999, devenu irrévocable, le tribunal a rejeté la demande de Mme Y... de la Z... tendant à voir modifier ce plan et a "confirmé que cette dernière était tenue de renoncer à tous les droits et biens immobiliers indivis entre les ex-époux" ; que par ordonnance du 26 mai 2003, le juge-commissaire a autorisé la vente sur saisie immobilière de l'un de ces biens immobiliers indivis ; que le tribunal a rejeté le recours contre cette ordonnance formé par Mme Y... de la Z... ; que l'appel nullité interjeté par cette dernière a été rejeté par la cour d'appel ;

Mais attendu que selon l'article L. 623-4, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce opposition, ni d'appel, ni de pourvoi en cassation, les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications ; qu'il ne peut être dérogé à cette règle comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours qu'en cas d'excès de pouvoir ;

Attendu qu'aucun des griefs invoqués n'est susceptible de caractériser un excès de pouvoir ; que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... de la Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme Y... de la Z... et condamne cette dernière à payer la somme de 1 200 euros à Mme A..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille six.