Judicial Sale Hearing Continuance Invalidated Procedural Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn proceedings for judicial sale where a debtor was summoned to attend a potential hearing on a specific date, the subsequent continuation of that hearing to a later date, even with the consent of all parties, constituted a violation of the applicable procedural article, as neither the parties nor the court possesses the authority to alter the date of the potential hearing fixed in the initial summons; consequently, the appellate court quashed the lower court's decision which upheld the procedure, finding that the agreed-upon postponement invalidated the process.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 690 du code de procédure civile, article 689 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne la société Chauray contrôle aux dépens; Judicial Sale Hearing Continuance Invalidated Procedural Requirements: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal's decision to reject the nullity claim based on modifying the audience date violated this article concerning the date of the potential audience.
This article was used to reject the demand made by the company Chauray contrôle for costs under Article 700.
This is an order concerning the assessment of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 690 du code de procédure civile ;
Attendu que l'audience éventuelle, dont la date est fixée par la sommation prévue par l'article 689 du code de procédure civile, est la première audience utile après le trentième jour de la dernière sommation outre les délais de distance prévus pour les ajournements ;
Attendu selon le jugement attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la société Chauray contrôle (la société), à l'encontre de M. X..., la société a fait sommation au débiteur saisi d'assister à l'audience éventuelle fixée au 13 mai 2004 ;
que cette audience, à la demande des parties, a été "poursuivie en continuation" à une nouvelle audience fixée au 10 juin 2004 ; que par un dire du 3 juin 2004, M. X... a soulevé la nullité de la procédure en soutenant que la date de l'audience éventuelle n'avait pas été respectée ;
Attendu que pour rejeter l'incident, le jugement retient que l'audience éventuelle a été reportée avec l'accord de toutes les parties ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'est au pouvoir ni des parties ni du tribunal de modifier la date de l'audience éventuelle fixée dans la sommation, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 mars 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Bordeaux ;
Condamne la société Chauray contrôle aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Chauray contrôle ; la condamne à payer aux consorts X... la somme globale de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.