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05-16147 Généré par l'IA

Bankruptcy Cost Assessment Appeal Dismissed

Numéro de cause 05-16147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, against whom bankruptcy proceedings had been confirmed and whose request regarding an omission to rule was dismissed with sanctions, opposed an assessment of costs and expenses related to the withdrawal of legal aid that had been ordered on a prior date. The court of cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision by reasoning that the cost assessment was validly issued based on the decision to withdraw legal aid and pursuant to the relevant law governing legal aid, thereby finding the ground of appeal unfounded.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Bankruptcy Cost Assessment Appeal Dismissed: The court of cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision by reasoning that the cost assessment was validly issued based on the decision to withdraw legal aid and pursuant to the relevant law governing legal aid, thereby finding the ground of appeal unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de faillite fixation des frais frais d'assistance judiciaire motifs de cassation classement de la plainte pour escroquerie frais de poursuite

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order ruling on the appeal's main subject matter.
Condamne M. X... aux dépens
This is the dispositive order assigning court costs.
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JURITEXT000006943223
Opposition to Legal Aid Costs Assessment Following Final Judgment Upheld
01-82444
Bankruptcy by Asset Misappropriation Appeal Rejected
99-18862
Withdrawal of Appeal Noted by Judgment and Costs Assessed
90-85094
Appeal Against Committal for Fraud and Bankruptcy Confirmed, Dismissal of Other Charges Upheld
95-41525
Appeal Dismissed for Re-examination of Facts and Costs Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 52 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

The court justifies upholding the challenged order by referencing this article in connection with the withdrawal of legal aid that led to the fee issuance.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order ruling on the appeal's main subject matter.

Condamne M. X... aux dépens

This is the dispositive order assigning court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique tel, que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe, par le premier président d'une cour d'appel (Caen, 14 septembre 2004), que par arrêt du 20 juin 2002, la cour d'appel a confirmé le jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié à l'encontre de M. X... ; que par arrêt du 9 octobre 2003 la cour d'appel a déclaré mal fondée la requête en omission de statuer de M. X..., l'a condamné à une amende civile ainsi qu'aux dépens ; que celui ci a fait opposition à l'état de frais et dépens ordre n° 27 émis le 18 mars 2004 d'un montant de 93,44 euros ;

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de son opposition ;

Mais attendu que l'ordonnance de taxe, telle qu'interprétée par l'ordonnance de taxe du 8 mars 2005, retient que l'état de frais a été émis en raison de la décision de retrait de l'aide juridictionnelle du 17 décembre 2003 et en application de l'article 52 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille six.