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05-13164 Généré par l'IA

Expropriation Appeal Dismissed Due to Moot Public Utility Declaration and Lack of Evidentiary Compliance

Numéro de cause 05-13164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning an expropriation proceeding where the administrative court had already definitively dismissed the challenge to the public utility declaration and transferability order, rendering the first ground moot. Regarding the other grounds, the court affirmed that the judge presiding over the expropriation cannot review the legality of the cadastral survey, and further, the appellant failed to demonstrate that the required owner identification information was provided to the expropriating party as mandated by the relevant code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les consorts X... aux dépens; Expropriation Appeal Dismissed Due to Moot Public Utility Declaration and Lack of Evidentiary Compliance: Regarding the other grounds, the court affirmed that the judge presiding over the expropriation cannot review the legality of the cadastral survey, and further, the appellant failed to demonstrate that the required owner identification information was provided to the expropriating party as mandated by the relevant code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation motifs de cassation décisions sur preuves utilité publique motif de police transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for rejecting the request made by the appellants regarding costs.
Condamne les consorts X... aux dépens
This order allocates litigation costs.
Généré par l'IA
94-70230
Expropriation Appeal Dismissed Due to Prior Irrevocable Ruling on Public Utility Declaration
93-70194
Expropriation Appeal on Public Utility Declaration Rejected
17-17555
Expropriation Appeal Moot Due to Final Dismissal of Underlying Public Utility Challenge
95-70138
Expropriation Appeal Rejection Based on Mootness and Procedural Defects
90-70127
Appeal Against Expropriation Decision Dismissed on Grounds of Mootness and Failure to Allege Document Irregularity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for ordering the appellants to pay a sum to the Syndicat mixte d'aménagement touristique des lacs et du pays de Langres regarding costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for rejecting the request made by the appellants regarding costs.

Condamne les consorts X... aux dépens

This order allocates litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 20 août 2004, le moyen est devenu sans portée ;

Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu, d'une part, que le juge de l'expropriation ne peut apprécier la régularité de l'enquête parcellaire ;

Attendu, d'autre part, qu'il n'est pas justifié que l'identité des propriétaires des parcelles expropriées ait été fournie à l'expropriant dans les conditions prévues à l'article R. 11-23 du code de l'expropriation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts X... à payer au Syndicat mixte d'aménagement touristique des lacs et du pays de Langres la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.