Bank Not Liable for Time-Barred Foreign Government Obligations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued a bank for the principal and interest on obligations issued by a foreign government in 1914 and bonds issued in 1925, which were supposedly the bank's responsibility under a management contract. The appellate court rejected the claims because the 1914 obligations matured in 1964 and the 1925 bonds matured in 1947, making the claim, filed in 2000, time-barred by prescription, a conclusion the high court upheld as legally justified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Bank Not Liable for Time-Barred Foreign Government Obligations: The appellate court rejected the claims because the 1914 obligations matured in 1964 and the 1925 bonds matured in 1947, making the claim, filed in 2000, time-barred by prescription, a conclusion the high court upheld as legally justified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la banque Palatine de sa reprise d'instance ;
Sur le moyen unique pris en ses diverses branches tel qu'annexé ci-après :
Attendu que, par acte du 25 juillet 2000, M. X... a saisi le tribunal de commerce d'une demande de condamnation de la banque San Paolo, devenue la banque Palatine, au paiement des sommes de 11 551 610,05 euros, avec intérêts, en remboursement de 227 obligations de 500 francs or émises en 1914 pour le compte du gouvernement de la République de Chine, dans le but de réaliser divers travaux à Pékin et de 3 508 566 euros, avec intérêts, en remboursement de 328 bons de 50 $ or 5 %, émis en 1925 par le gouvernement de la République chinoise, en échange des parts bénéficiaires possédées dans la banque industrielle de la Chine, parts elles-mêmes émises dans le cadre d'un règlement transactionnel des créanciers de cette société ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 9 décembre 2002) d'avoir rejeté ses demandes ;
Attendu que l'arrêt retient d'abord que les obligations de 1914 et les bons de 1925 sont venus à échéance respectivement en 1964 et 1947 et ensuite que l'action tendant au règlement des titres émis en 1914 et 1925 a été engagée le 25 juillet 2000 ; que la cour d'appel a pu en déduire qu'à supposer la banque San Paolo tenue au règlement de la dette par le contrat de gérance, la prescription était acquise et l'action tardive ; que par ce seul motif elle a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la banque Palatine, aux droits de la banque San Paolo, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.