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04-18354 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Bank Decision and Cost Award

Numéro de cause 04-18354
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal previously filed on behalf of an individual against a decision rendered by the Aix-en-Provence Court of Appeal in favor of a regional bank. The Court simply gave notice of the withdrawal and ordered the appellant to pay the costs, while rejecting a request for damages under Article 700 of the New Code of Civil Procedure made by the opposing party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Against Bank Decision and Cost Award: The Court simply gave notice of the withdrawal and ordered the appellant to pay the costs, while rejecting a request for damages under Article 700 of the New Code of Civil Procedure made by the opposing party.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer article du CPC droit de rétractation avance de frais droit bancaire réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
The article was cited in the dispositive to reject the respondent's request for costs under this provision.
Généré par l'IA
99-12489
Withdrawal of Appeal and Costs Award
15-11005
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal Against Bank Judgment
93-19419
Bank Appeal Withdrawal and Costs Judgment
00-40721
Withdrawal of Appeal and Payment of Costs
10-10486
Supreme Court Dismisses Appeal Upon Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

The article was cited in the dispositive to reject the respondent's request for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mai 2006, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Marie X..., contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 25 mai 2004, au profit de la CRCAM de la Côte-d'Or ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM de la Côte-d'Or ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.