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04-44092 Généré par l'IA

Employee v. Former Employer: Collective Bargaining Agreement Application

Numéro de cause 04-44092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sued his former employer following his retirement, alleging the employer incorrectly applied the collective bargaining agreement for the paper and cardboard processing industry instead of the applicable national agreement for the printing industry, causing him damages. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeals had sovereignly evaluated the evidence presented by both parties and correctly based its decision on the principal activity of the company.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee v. Former Employer: Collective Bargaining Agreement Application: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeals had sovereignly evaluated the evidence presented by both parties and correctly based its decision on the principal activity of the company.

Mots-clés

Généré par l'IA
négociation collective mise à la retraite accord d'entreprise changement d'emploi compétence spéciale en matière de contrats de travail théorie de la dissociation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The provision was cited to condemn the company to pay a sum to the claimant for legal costs/fees.
Généré par l'IA
93-42364
Employee v. Employer: Collective Bargaining Agreement Applicability
99-41250
Former Employee v. Employer: Status, Retirement, and Collective Agreement Interpretation
02-43092
Employee Benefits Dispute Over Collective Agreement Applicability
05-41128
Employee Dismissal and Collective Bargaining Agreement Application
88-43154
Employee v. Wholesale Company: Collective Agreement Applicability to Terminated Employee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The provision was cited to condemn the company to pay a sum to the claimant for legal costs/fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., engagé par la société Etiquettes Haas le 5 décembre 1995, a fait valoir ses droits à la retraite le 31 mai 2000 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en réparation du préjudice subi par l'application par l'employeur de la Convention collective nationale de la transformation des papiers et cartons et industries connexes au lieu de la Convention collective nationale de l'imprimerie de labeur qu'il a soutenu applicable ;

Sur le premier moyen :

Attendu que ce moyen ne saurait être accueilli alors que la cour d'appel (Paris, 6 avril 2004), appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis par les parties, a statué au vu de l'activité principale de l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Les Etiquettes Haas aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Etiquettes Haas à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.