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05-40667 Généré par l'IA

Employee Dismissal After Refusal of Sunday Work Transfer

Numéro de cause 05-40667
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1994 and subsequently moved multiple times, was dismissed after refusing a proposed transfer to a store closed on Sundays, following his and his partner's request to no longer work Sundays. The employer argued the transfer was a legitimate use of the mobility clause, as the employee had initially accepted a position in a store open on Sundays. However, the Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that because the employer admitted store openings on Sundays relied solely on employee willingness and imposed the transfer only after the employee requested not to work Sundays, the employer made abusive use of the contractual mobility clause, thus rendering the dismissal without real and serious cause.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne la société La Halle aux dépens; Employee Dismissal After Refusal of Sunday Work Transfer: The employer argued the transfer was a legitimate use of the mobility clause, as the employee had initially accepted a position in a store open on Sundays. However, the Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that because the employer admitted store openings on Sundays relied solely on employee willingness and imposed the transfer only after the employee requested not to work Sundays, the employer made abusive use of the contractual mobility clause, thus rendering the dismissal without real and serious cause.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation abusive clause contractuelle travail du dimanche changement d'emploi exécution de l'obligation résiliation immédiate

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
Condamne la société La Halle aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
03-43040
Employee Refusal of Transfer Justifies Dismissal Despite Mobility Clause
98-42118
Employee Dismissal for Refusal of Contractual Workplace Transfer
04-47005
Employee Dismissal After Refusal to Transfer
88-40565
Employee Dismissal Following Refusal of Unfavorable Transfer
JURITEXT000006948429
Employee Dismissal Following Refused Geographical Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

Condamne la société La Halle aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision rules on the application of Article 700 regarding legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été engagé le 22 mars 1994 en qualité de stagiaire commercial par la société La Halle ; qu'il a été muté, pour la cinquième fois, à Chambly, le 2 décembre 1997, en qualité de responsable de magasin, sur la base d'un avenant "cadre couple" concernant également sa compagne, adjointe commerciale ; que, le 4 mai 1998, ils ont demandé de ne plus travailler le dimanche ; que la société La Halle leur a alors proposé une mutation à Sarreguemines qu'ils ont refusée ; qu'il a été licencié le 25 juin 1998 par suite de son refus de cette mutation, proposée dans le cadre de la mise en oeuvre de la clause de mobilité contenue dans son contrat de travail ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2004) d'avoir dit le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de lui avoir alloué une indemnité à ce titre, alors, selon le moyen, qu'il était constant que M. X... avait accepté son affectation à Chambly dans un magasin qui était ouvert le dimanche, de telle sorte que son refus ultérieur, si légitime qu'il fût, de travailler le dimanche autorisait son employeur à le muter dans une succursale fermée ce jour-là ; et qu'en considérant abusif l'usage fait par la société de la clause de mobilité, alors que la mutation n'avait d'autre objet que de permettre au salarié de ne pas travailler le dimanche et d'affecter à Chambly un salarié volontaire pour assurer l'ouverture du magasin le dimanche, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, d'une part, que l'employeur ne contestait pas qu'il ne détenait pas d'autorisation pour l'ouverture de ses magasins le dimanche, admettant que les magasins n'étaient ouverts le dimanche que sur la base du volontariat et, d'autre part, que l'employeur n'avait imposé une mutation qu'à la suite de la demande du salarié de ne plus travailler le dimanche, a pu décider que l'employeur avait fait un usage abusif de la clause de mobilité prévue au contrat de travail de ce dernier ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société La Halle aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.