Electoral Disqualification Following Public Office Abuse Conviction Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, definitively convicted under the penal code article concerning abuse of public office, appealed a decision affirming their automatic removal from the electoral rolls, arguing the removal constituted an unpronounced accessory penalty violating their right to a fair trial under the European Convention on Human Rights. The court rejected the appeal, reasoning that the automatic electoral sanction derived from the penal conviction, issued by an independent and impartial court after due process, was therefore compliant with the Convention, and further found the lower court's reasoning was sufficiently motivated despite referencing existing jurisprudence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 432-14 du code pénal, Art. 455 du nouveau code de procédure civile, Art. L. 7 du code électoral, Art. 132-17, 132-21 et 432-17 du code pénal; Electoral Disqualification Following Public Office Abuse Conviction Upheld: The court rejected the appeal, reasoning that the automatic electoral sanction derived from the penal conviction, issued by an independent and impartial court after due process, was therefore compliant with the Convention, and further found the lower court's reasoning was sufficiently motivated despite referencing existing jurisprudence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant alleged that the judgment suffered from a lack of reasoning by merely referencing jurisprudence, which is the basis for the first part of the rejected ground of appeal.
The appellant alleged that applying the electoral list removal violated this article, which the Court rejected by confirming that the automatic penalty based on a penal conviction does not violate this principle.
The core of the dispute concerned the application of this article regarding the automatic removal from electoral lists following a criminal conviction.
The appellant alleged that the automatic removal violated these articles in conjunction with the ECHR, which was addressed in the reasoning upholding the lower court's decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance d'Amiens, 27 février 2005), que M. X..., condamné par un jugement correctionnel définitif pour l'infraction prévue et réprimée par l'article 432-14 du code pénal, a été radié d'office des listes électorales de la commune d'Amiens ; qu'il a saisi le tribunal d'instance en annulation de cette décision de radiation et de la décision de la commission administrative ayant rejeté sa demande de recours gracieux ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses recours, alors, selon le moyen :
1 / qu'en se déterminant par une simple référence à la jurisprudence de la Cour de cassation, sans analyse de la question posée, le tribunal a entaché son jugement d'un défaut de motif et violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
2 / qu'il résulte de l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que nulle personne ne peut se voir infliger une peine complémentaire qui n'aurait pas été prononcée par le tribunal qui l'a déclarée coupable des faits pour lesquels cette peine est encourue, après un débat contradictoire ; qu'ainsi le jugement attaqué, en déclarant applicable à M. X..., en application de l'article L. 7 du code électoral, la radiation de la liste électorale attachée de plein droit à la condamnation prononcée contre lui pour infraction à l'article 432-14 du code pénal, a violé les textes précités et les articles 132-17, 132-21 et 432-17 du code pénal ;
Mais attendu que la sanction prévue à l'article L. 7 du code électoral, applicable de plein droit, est subordonnée à la reconnaissance de la culpabilité, par le juge pénal, de l'auteur de l'une des infractions prévues notamment par les articles 432-10 à 432-14 du code pénal, après examen préalable de la cause par un tribunal indépendant et impartial ; qu'une telle décision n'est dès lors pas contraire aux dispositions de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Et attendu que le tribunal a motivé sa décision sans procéder par simple référence à la jurisprudence de la Cour de cassation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.