Buyer v. Seller: Boat Hull Rescission and Obligation to Deliver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA buyer sued the seller for rescission of a boat hull sale based on hidden defects after the hull developed fissures, which the lower court attributed to the buyer's excessive use in rough seas, despite initial repairs by the seller. The Court of Cassation quashed the decision because the lower court failed to examine the buyer's claim that the seller breached its delivery obligation by not providing a hull suitable for the intended use, of which the seller was allegedly aware, thus depriving the ruling of its legal basis under the obligation to deliver.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1603 et 1604 du Code civil, article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Y... et de la société META aux dépens; Buyer v. Seller: Boat Hull Rescission and Obligation to Deliver: The Court of Cassation quashed the decision because the lower court failed to examine the buyer's claim that the seller breached its delivery obligation by not providing a hull suitable for the intended use, of which the seller was allegedly aware, thus depriving the ruling of its legal basis under the obligation to deliver.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concerning the seller's obligations (delivery and conformity) formed the basis for the ground of appeal (manquement à son obligation de délivrance d'une chose conforme aux stipulations convenues) which the Court of Cassation found was insufficiently examined by the lower court.
This procedural article was violated by the Court of Appeal for refusing to apply it when considering the seller's obligation of delivery.
This provision relates to the ordering of costs following the decision to quash the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1603 et 1604 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... a acquis auprès de la société META une coque de bateau destinée à être équipée en vedette avec moteur hors bord ; qu'il a fait acheminer le bateau aux Antilles où, après avoir navigué, il s'est plaint de fissurations dans la coque qui ont fait l'objet de réparations sur place prises en charge par la société META ;
que des fissures étant à nouveau apparues, M. X... a rapatrié son navire, fait diligenter des opérations d'expertise puis a assigné la société META en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ;
Attendu que, pour débouter M. X... de son action, l'arrêt attaqué retient qu'il ressort des rapports d'expertise que la coque du bateau n'était affectée d'aucun vice interne mais que les fissurations constatées étaient dues à une utilisation du bateau dans des conditions non appropriées par forte mer, à une vitesse excessive et avec une charge trop importante ;
Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher, ainsi que l'y invitaient les écritures de M. X... faisant valoir que la société META était parfaitement informée des conditions dans lesquelles il comptait utiliser son bateau et qu'elle s'était engagée à lui fournir un matériel adéquat, si l'action en résolution de la vente dont elle était saisie ne pouvait aboutir sur le fondement d'un manquement du vendeur à son obligation de délivrance d'une chose conforme aux stipulations convenues entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du premier des textes susvisés et violé le second par refus d'application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne M. Y... et de la société META aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
LE GREFFIER DE CHAMBRE