Employee v. National Health Insurance Fund: Departure and Installation Premiums for Overseas Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee of a national health insurance fund, transferred to an overseas department, sued for the payment of departure and installation premiums stipulated in the collective bargaining agreement. The employer argued, among other things, that the regional prefect should have been joined as a party in the litigation as required by regulation for disputes involving social security agents, and that the premiums were not due because the transfer was essentially a return to the employee's familial origins. The Court of Cassation rejected the appeal, first determining that the requirement to involve the prefect only applies to social security bodies over which the regional prefect exercises supervisory powers, which did not include the fund in question, and second, ruling that the relevant collective agreement article granted the departure and installation allowances to any agent joining an overseas department post for the first time, irrespective of personal motivations for the transfer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 123-3 du code de la sécurité sociale, Art. L. 151-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 123-3 du code de la sécurité sociale, Art. 700 du nouveau code de procédure civile; Employee v. National Health Insurance Fund: Departure and Installation Premiums for Overseas Transfer: The employer argued, among other things, that the regional prefect should have been joined as a party in the litigation as required by regulation for disputes involving social security agents, and that the premiums were not due because the transfer was essentially a return to the employee's familial origins. The Court of Cassation rejected the appeal, first determining that the requirement to involve the prefect only applies to social security bodies over which the regional prefect exercises supervisory powers, which did not include the fund in question, and second, ruling that the relevant collective agreement article granted the departure and installation allowances to any agent joining an overseas department post for the first time, irrespective of personal motivations for the transfer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning for rejecting the second ground of appeal concerning the right to departure and installation indemnities.
Cited in combination with Art. R. 123-3 to reject the first ground of appeal by clarifying the scope of mandatory referral to the regional prefect.
Cited in combination with Art. L. 151-1 to reject the first ground of appeal regarding the failure to cite the regional prefect.
Cited in the final order to reject the requests presented by the parties concerning costs based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X..., engagée par la Caisse nationale des travailleurs salariés (CNAMTS) en qualité de secrétaire médicale le 1er mars 1976, a été mutée en Guadeloupe le 1 er août 1992 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement des primes de départ et d'installation prévues par la convention collective nationale de travail du personnel de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-terre, 3 mai 2004) d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 123-3 du code de la sécurité sociale, dans toute instance engagée par un agent d'organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance le préfet de région, qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas des pièces de la procédure, et notamment des mentions de la décision des premiers juges ni de celles de l'arrêt attaqué, que le préfet de région ait été appelé à l'instance ; qu'en statuant dès lors comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé le texte susvisé ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 151-1 et R. 123-3 du code de la sécurité sociale que la mise en cause du préfet de région ne s'impose que dans les litiges concernant les organismes énumérés par le premier de ces textes, à l'égard desquels cette autorité administrative exerce des pouvoirs de tutelle ; que la CNAMTS ne figurant pas dans cette énumération, le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la CNAMTS à verser à Mme X... une somme à titre de primes d'installation et de départ, alors, selon le moyen :
1 / que si les indemnités de départ et d'installation prévues aux articles 2 et 7 de l'avenant du 3 février 1950, modifié par l'avenant du 27 mai 1958, sont dues en cas de mutation entraînant abandon du mode de vie habituel et adaptation à des conditions nouvelles d'existence, elles ne peuvent en revanche être allouées lors du retour aux conditions de vie originaires ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont expressément relevé que la mutation de Mme X... faisait suite à sa volonté de quitter son poste parisien pour rejoindre la Guadeloupe, son berceau familial ; qu'ils ont encore relevé que ce souhait était fondé sur sa volonté de retour vers son pays natal, pour des nécessités familiales ; qu'en statuant dès lors comme ils l'ont fait, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, et violé les articles 2 et 7 de l'avenant du 3 février 1950 modifié par l'avenant du 27 mai 1958 à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale ;
2 / qu'en omettant de rechercher, ainsi qu'ils y avaient été pourtant invités, si la mutation de Mme X... n'avait pas eu pour objet et pour effet d'assurer son retour à ses conditions de vie originaires, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 2 et 7 de l'avenant du 3 février 1950, modifié par l'avenant du 27 mai 1958, à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale ;
Mais attendu qu'Il résulte de l'article 7 de l'avenant du 3 février 1950 concernant le personnel des caisses des départements d'Outre-Mer, modifié par l'avenant du 27 mai 1958 à la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, que tout agent d'un organisme de sécurité sociale qui rejoint pour la première fois un poste d'affectation dans un des départements d'Outre-Mer, reçoit une indemnité de départ et une indemnité d'installation majorées ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisème moyen auquel la CNAMTS a déclaré renoncer :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le médecin conseil régional près le service médical de la région Antilles-Guyane et la CNAMTS aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande présentées par les parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.