Supreme Court Quashes Fine Liquidation Following Underlying Judgment Reversal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a court of appeal subsequently overturned the underlying judgment that had imposed a penalty fine contingent upon non-compliance with an order to remove obstacles from an access path, the decision to subsequently liquidate that penalty fine was nullified because the basis for the fine was eliminated; therefore, the Supreme Court quashed the appellate decision that liquidated the fine, ruling that the liquidation demand was moot as the fine lost its legal foundation following the reversal of the original condemnation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 627 du nouveau code de procédure civile, Art. 700 du nouveau code de procédure civile; Supreme Court Quashes Fine Liquidation Following Underlying Judgment Reversal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to justify the cassation without referral (annulation sans renvoi).
Cited in the dispositive to rule on the rejection of requests based on this article concerning legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° E 04-19.961 et n° G 05-12.240 ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 33 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;
Attendu que l'astreinte est une mesure accessoire à la condamnation qu'elle assortit ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a condamné M. X... à enlever, sous peine d'astreinte, tous les obstacles situés sur un chemin donnant accès à des parcelles enclavées appartenant à M. et Mme Y... ; que M. X... a relevé appel de cette décision ; que M. et Mme Y... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; que M. X... ayant relevé appel du jugement, la cour d'appel a liquidé l'astreinte à une certaine somme ;
Attendu, que par arrêt du 7 septembre 2004, devenu irrévocable, la cour d'appel a infirmé le jugement ayant ordonné l'astreinte et a déclaré irrecevable l'action en rétablissement du passage litigieux ; que cette décision entraîne de plein droit, pour perte de fondement juridique, l'anéantissement de la décision de liquidation de l'astreinte ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE sans objet la demande de liquidation de l'astreinte formée à l'encontre de M. X... ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.