Radiation of Appeals for Failure to Resume Proceedings After Party's Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation noted that following the death of one of the parties, the instance was interrupted, and the main appellant and the heirs of the deceased, represented by their legal guardian, failed to take any steps to resume the proceedings within the time limit set by a previous decision of the Court; consequently, pursuant to articles 376 and 381 of the new Code of Civil Procedure, the Court ordered the radiation (striking off) of both the main appeal and the incidental appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 376 et 381 du nouveau code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991, article 700 du nouveau code de procédure civile; Radiation of Appeals for Failure to Resume Proceedings After Party's Death: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for the decision to strike the appeal from the roll due to lack of diligence following the interruption of proceedings.
This provision was applied in the dispositive regarding the rejection of the request for fees/costs.
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Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 376 et 381 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que Mme X..., épouse Y..., demanderesse au pourvoi principal, et les héritiers de Jules Y..., demandeur au pourvoi incident, représenté par son gérant de tutelle, l'association tutélaire Aveyron-Lozère, invités à faire part à la cour de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance, n'ont procédé à aucune diligence dans le délai imparti par l'arrêt n° 590 rendu le 22 mars 2005 par la Première chambre de la Cour de cassation qui a constaté l'interruption de l'instance à la suite du décès de Jules Y... ; qu'ils s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;
PAR CES MOTIFS :
RADIE le pourvoi de Mme X..., épouse Y..., et le pourvoi incident de Jules X..., agissant par son gérant de tutelle ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Jules X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.