Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-41890 Généré par l'IA

Judicial Termination of Protected Employee Contract and Wrongful Dismissal Damages

Numéro de cause 05-41890
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, who was also a staff representative, sought the judicial termination of their employment contract due to the employer's fault, claiming damages for wrongful termination violating their protected status. The employer contended that because they did not initiate the termination, the court erred in awarding damages for the failure to follow the specific dismissal procedure applicable to protected employees after granting judicial termination. The Supreme Court rejected this argument, holding that when judicial termination of a protected employee's contract is granted due to the employer's fault, the resulting rupture produces the effects of an annulled dismissal for violation of the protective status, thus validating the award of damages based on that violation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau code de procédure civile; Judicial Termination of Protected Employee Contract and Wrongful Dismissal Damages: The employer contended that because they did not initiate the termination, the court erred in awarding damages for the failure to follow the specific dismissal procedure applicable to protected employees after granting judicial termination. The Supreme Court rejected this argument, holding that when judicial termination of a protected employee's contract is granted due to the employer's fault, the resulting rupture produces the effects of an annulled dismissal for violation of the protective status, thus validating the award of damages based on that violation.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi manquement aux devoirs de magistrat personnel contractuel compétence spéciale en matière de contrats de travail violation positive du contrat emploi réservé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile
The company was ordered to pay the employee a specific sum based on this article regarding litigation costs.
Généré par l'IA
88-45526
Employees' Claim for Contract Termination and Damages Following Disciplinary Action
07/05595
Employee Judicial Termination and Subsequent Dismissal Dispute
05-46058
Employee v. Employer Regarding Judicial Termination of Protected Employee Contract Following Harassment and Unilateral Task Modification
00-46286
Worker v. Employer (Judicial Liquidation and Contract Termination)
99-46187
Employee Termination and Judicial Dissolution of Contract Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile

The company was ordered to pay the employee a specific sum based on this article regarding litigation costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., engagé en septembre 1979 par la société Machines Serdi et titulaire d'un mandat de représentant du personnel, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en conséquences de diverses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation du statut protecteur ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société Machines Serdi fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 février 2005) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement des salariés protégés alors, selon le moyen, que si un salarié protégé peut poursuivre la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, il ne peut pas, en cas de succès de sa demande, obtenir le paiement d'une indemnité au titre d'une prétendue violation de la procédure de licenciement propre aux salariés protégés que l'employeur, qui n'a pas pris l'initiative de la rupture, ne pouvait ni de devait mettre en oeuvre ; qu'en accordant en l'espèce au salarié des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement applicable aux salariés protégés, la cour d'appel a violé les articles L. 431-4 et L. 436-1 du code du travail ;

Mais attendu que lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation est prononcée aux torts de l'employeur, la rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Machines Serdi aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.