Withdrawal of Cassation Appeal and Award of Litigation Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, through its cassation attorney, formally withdrew an appeal filed against a judgment previously rendered by the Court of Appeal of Caen in favor of several named individuals and companies. The court recorded this withdrawal of appeal, which occurred after the report filing, pursuant to the relevant civil procedure article, and consequently ordered the appellant to cover the costs and pay specified sums to the winning parties under the provision concerning the compensation for litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Cassation Appeal and Award of Litigation Costs: The court recorded this withdrawal of appeal, which occurred after the report filing, pursuant to the relevant civil procedure article, and consequently ordered the appellant to cover the costs and pay specified sums to the winning parties under the provision concerning the compensation for litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court recorded the withdrawal (désistement) of the appeal, as required by this article since the withdrawal occurred after the report was filed.
This article was cited to order the appellant to pay legal fees (Article 700 indemnity) to the opposing parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mai 2006, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Passy, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 18 mai 2004, par la cour d'appel de Caen, au profit de Mme X... et des sociétés MAF, Lauvergnat, AGF, Le Passy et Axa assurances ;
Que de désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Passy du DESISTEMENT de son pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Passy à payer à Mme X... et à la MAF, ensemble, la somme de 2 000 euros, à la société Lauvergnat et à la société AGF, ensemble, la somme de 2 000 euros et à la société Axa assurances la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.