Tacit Acceptance of Abandoned Construction Work Affirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal by affirming that the lower court correctly characterized a tacit acceptance of construction work based on the owner retaking possession of the abandoned site, paying for completed work, and conducting site inspections in the presence of representatives from the original contractor and subcontractors, concluding that these actions demonstrated the owner's unequivocal intent to accept the work performed, despite any minor errors in the lower court's reasoning regarding evidentiary weight.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Tacit Acceptance of Abandoned Construction Work Affirmed: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis constitutes the final order dismissing the appeal.
Cited in the final order to award costs to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la société Thales Optronics, maître de l'ouvrage, avait repris possession du chantier après son abandon par la société Durand, payé les travaux réalisés par cette société, et fait établir un constat des existants et des manquants avant de procéder à la recherches de nouvelles entreprises pour l'achèvement en urgence des travaux, et retenu, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la force probante d'énonciations des parties relatées par l'huissier de justice, que les opérations de constat s'étaient déroulées en la présence des représentants du maître de l'ouvrage, de l'entrepreneur et des sous-traitants, M. Jean-Claude X... ayant déclaré intervenir pour représenter la société Durand à ce constat réalisé du 18 au 30 janvier 1990 comme il l'avait également déclaré lors des opérations effectuées le 27 janvier 1990 par l'expert nommé en référé à la demande de l'administrateur au redressement judiciaire de la société, la cour d'appel, qui a pu en déduire que le maître de l'ouvrage avait manifesté une volonté non équivoque d'accepter les travaux, a caractérisé la réception tacite en conformité avec les exigences légales ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Banque du bâtiment et des travaux publics aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Banque du bâtiment et des travaux publics à payer à la société Thales Optronics "TOSA" la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Banque du bâtiment et des travaux publics ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.