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05-21709 Généré par l'IA

Right of Passage Servitude Extinguished by Lack of Express Title and Intent

Numéro de cause 05-21709
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a claimed right of passage servitude, affirming the appellate court's finding that the servitude was extinguished because, despite the existence of a corresponding door at the time of the original sale, the deed of sale made no mention of it, and concordant witness testimonies established that there was no discussion of a right of passage during the sale, with the door subsequently being nailed shut and boarded up, leading the lower court to reasonably conclude that the common author lacked the intent to maintain the passage servitude.

Regeste Legislator

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non cité, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Right of Passage Servitude Extinguished by Lack of Express Title and Intent: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit acquis libre passage extinction d'un droit réel droit de visite témoignage péremption de l'action récursoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
non cité
The dispositive does not cite any procedural rule for the rejection, other than the final statement of rejection.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to order the respondent to pay a sum for legal costs under this provision.
Généré par l'IA
08-21495
Cassation over Failure to Establish Title for Right of Passage
08-15117
Extinction of Right of Passage Servitude Due to Loss of Enclosure Necessity
08-15108
Appeal Denied: Right of Passage Servitude Claim Lacks Conventional Intent or Proof of Prescription
11-15218, 11-18295
Right of Way Servitude Dispute and Inadmissible Appeal
97-14888
Possessory Action for Discontinuous Servitude Lacking Title Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non cité

The dispositive rejects the appeal without citing a specific substantive legal provision for the rejection.

non cité

The dispositive does not cite any procedural rule for the rejection, other than the final statement of rejection.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to order the respondent to pay a sum for legal costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que, si, lors de la vente par l'auteur commun à M. X..., il existait une porte qui matérialisait une servitude, aucune mention n'avait été faite dans l'acte de vente à son sujet, la cour d'appel qui a retenu qu'il résultait d'attestations concordantes que, lors de la vente, il n'avait jamais été question d'un droit de passage ou d'une servitude et que la porte avait été clouée à l'intérieur et à l'extérieur, et condamnée par des planches, a pu en déduire la preuve de l'absence de volonté de l'auteur commun de maintenir la servitude de passage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condame M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille six.