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04-19161 Généré par l'IA

Procedural Due Process Violation in Costs Verification Challenge Dismissal

Numéro de cause 04-19161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The First President of the Court of Appeal incorrectly dismissed a client's challenge to the verification certificate of costs and disbursements prepared by the former clerk of the court following an appeal, because the President failed to ensure that the procedural representative's observations had been communicated to the challenging party prior to ruling, thereby violating the requirements of the relevant procedural article regarding the adversarial principle.

Regeste Legislator

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Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile, Condamne la SCP Narran aux dépens; Procedural Due Process Violation in Costs Verification Challenge Dismissal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation violations des règles de procédure frais de la procédure moyens invocables procédure civile exceptions de procédure

Dispositions légales citées

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Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile
This article was the main ground used to justify the cassation (annulment) of the lower court's decision because the First President failed to ensure prior communication of observations.
Condamne la SCP Narran aux dépens
This is the disposition regarding court costs.
Généré par l'IA
09-69065
Procedural Violation in Cost Assessment Appeal
07-21065
Supreme Court Overturns Dismissal of Cost Challenge Due to Procedural Violation
04-19921
Challenge to Bill of Costs Verification Over Insufficient Reasoning and Improper Fee Calculation
99-17347
Cost Taxation Dispute and Due Process Violation
06/15296
Challenge to Verified Appeal Costs Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile

This article was the main ground used to justify the cassation (annulment) of the lower court's decision because the First President failed to ensure prior communication of observations.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 mars 2004, entre les parties, par le premier président la cour d'appel d'Agen

This is the operative part of the final order, resulting from the application of the cited article.

Condamne la SCP Narran aux dépens

This is the disposition regarding court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que la SCP Guy Narran (la SCP) , titulaire d'un office d'avoué, a été l'avoué de M. X... devant la cour d'appel d'Agen dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt de cette cour du 20 novembre 2003 ; que le 5 janvier 2004, le greffier en chef de la cour d'appel a délivré à la SCP un certificat de vérification de ses frais et dépens fixés à 614,58 euros, s'ajoutant à une provision déjà versée de 607,01 euros ; que M. X... a contesté ce certificat de vérification ;

Attendu que pour rejeter la contestation de M. X..., le premier président a statué sans s'être assuré que les observations de la SCP avaient été portées préalablement à la connaissance du contestant ;

Qu'en procédant ainsi, le premier président a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 mars 2004, entre les parties, par le premier président la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la SCP Narran aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.