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04-47849 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Order for Costs

Numéro de cause 04-47849
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The parties represented by counsel for the appellants filed a notice of withdrawal regarding their appeal against a decision from the Court of Appeal of Douai dated September 29, 2004, which the Court of Cassation formally acknowledged. The court accepted the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing parties to pay the costs, and also ordered them to pay the opposing party a sum under the provision allowing for the reimbursement of legal expenses.

Regeste Legislator

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Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, DONNE ACTE à MM. X... et Y..., ès qualités de leur désistement, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Order for Costs: The court accepted the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing parties to pay the costs, and also ordered them to pay the opposing party a sum under the provision allowing for the reimbursement of legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer retrait de la requête remboursement de frais conseil de la partie adverse dépens frais de déménagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited in relation to the court granting the withdrawal/désistement of the appeal.
DONNE ACTE à MM. X... et Y..., ès qualités de leur désistement
This is the main operative order, granting the withdrawal of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for ordering the opposing party to pay legal costs/indemnities.
Généré par l'IA
15-16574
Withdrawal of Appeal and Costs Order
05-11103
Withdrawal of Appeal and Costs Order
21-10914
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation
97-21752
Case Withdrawal and Costs Order in Appeal Proceedings
09-66666
Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited in relation to the court granting the withdrawal/désistement of the appeal.

DONNE ACTE à MM. X... et Y..., ès qualités de leur désistement

This is the main operative order, granting the withdrawal of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the opposing party to pay legal costs/indemnities.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à MM. X... et Y..., ès qualités, de leur reprise d'instance ;

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 mai 2006, Me Le Prado, avocat de MM. X... et Y..., ès qualités, a déclaré se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai (chambre sociale) le 29 septembre 2004 ;

Et attendu qu'il y a lieu de leur donner acte de leur désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à MM. X... et Y..., ès qualités de leur désistement ;

Condamne MM. X... et Y..., ès qualités aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer à Mme Z... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.