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04-18681 Généré par l'IA

Claimant v. Respondent: Recovery of Undue Payment

Numéro de cause 04-18681
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sued another to recover the principal sum of 125,000 francs represented by two checks made out to the claimant, and the appellate court upheld this award. The higher court rejected the appeal, reasoning that the lower court merely clarified the legal basis for the claim—which referenced a formal notice demanding the return of unduly received sums—and did not introduce new factual elements requiring the parties to be heard further, rendering the appellant's argument unfounded, particularly the portion criticizing an extraneous supporting reason.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Claimant v. Respondent: Recovery of Undue Payment: The higher court rejected the appeal, reasoning that the lower court merely clarified the legal basis for the claim—which referenced a formal notice demanding the return of unduly received sums—and did not introduce new factual elements requiring the parties to be heard further, rendering the appellant's argument unfounded, particularly the portion criticizing an extraneous supporting reason.

Mots-clés

Généré par l'IA
indu sommation de payer nouveau moyen de droit demande reconventionnelle recouvrement de créances litiges pécuniaires

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order of the court, rejecting the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article governs the rejection of the claim for costs/expenses under Article 700.
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16/00565
Appellant v. Respondent: Undue Payment Recovery Dispute
13-25792
Appeal Regarding Undue Payment for Business Sale Proceeds
JURITEXT000006968198
Debtor's Payment Defense and Court's Failure to Rule
90-14354
Claimant v. Bank Regarding Unissued Cash Certificate
93-19522
Bank v. Depositor (Recovery of Undue Payment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order of the court, rejecting the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article governs the rejection of the claim for costs/expenses under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt:

Attendu que M. X... a assigné Mme Y... afin de la voir condamner à lui payer une somme principale de 125 000 francs représentant le montant de deux chèques établis à son ordre ; que la cour d'appel (Colmar, 9 mars 2004) a fait droit à sa demande ;

Attendu que la cour d'appel s'est bornée, sans introduire dans le débat de nouveaux éléments de fait, à expliciter le fondement juridique de la demande de M. X..., lequel se référait d'ailleurs dans ses conclusions à une mise en demeure du 9 mars 1998 tendant à la restitution des montants indûment perçus, et n'avait pas dès lors à inviter au préalable les parties à s'expliquer sur ce point ; que le moyen, qui critique en sa seconde branche un motif surabondant, n'est pas fondé en sa première ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.