Correction of Material Error in Judgment Regarding Party Claims Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court found that a material error had occurred in the operative part of its judgment from November 16, 2005, specifically by quashing a provision that dismissed a party's claims against another when the relevant ground of appeal challenging that dismissal had actually been rejected. Applying Article 462 of the New Code of Civil Procedure, the Court deemed it necessary to correct this error by replacing the operative words of the quashing with a revised formulation that maintained the dismissal of the claims against the defendant company, while preserving the quashing of other elements of the judgment, including the finding of incompetence of the judicial courts regarding an action against a municipality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Correction of Material Error in Judgment Regarding Party Claims Dismissal: Applying Article 462 of the New Code of Civil Procedure, the Court deemed it necessary to correct this error by replacing the operative words of the quashing with a revised formulation that maintained the dismissal of the claims against the defendant company, while preserving the quashing of other elements of the judgment, including the finding of incompetence of the judicial courts regarding an action against a municipality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited at the beginning and justifies the court's action to rectify a material error in a previous decision.
This is the primary order of the rectification, implementing the correction of the previous ruling.
This provision concerns the allocation of costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu les avis donnés à la SCP Defrenois et Levis et à la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocats à la Cour de Cassation ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt du 16 novembre 2005, en ce que la cassation porte sur le chef de dispositif qui déboute le Crédit immobilier d'Alsace-Lorraine de ses demandes contre la Société européenne de supermarchés alors que le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches, qui attaquait cette disposition, avait été rejeté ;
Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIE l'arrêt n° 1235 du 16 novembre 2005 en ce qui concerne l'étendue de la cassation, et dit qu'il y a lieu de remplacer le chef de dispositif " Casse et annule" par la formulation suivante :
"Casse et annule, sauf en ce qu'il déclare les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître de l'action contre la commune de Haguenau fondée sur la loi du 19 juillet 1976, et en ce qu'il déboute le Crédit immobilier d'Alsace de l'ensemble de ses demandes contre la Société européenne de supermarchés, l'arrêt rendu le 16 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar" ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.