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05-15040 Généré par l'IA

Insurance Coverage for Construction Work Damages

Numéro de cause 05-15040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The plaintiff appealed a ruling regarding insurance coverage for damages caused by construction or earthmoving work, but abandoned the appeal against one set of defendants and raised a new, inadmissible argument concerning the duty to advise against another defendant. The appellate court correctly determined that the plaintiff's private life civil liability insurance policies did not cover professional activities, thus correctly excluding damages resulting from the plaintiff's construction or earthmoving work from coverage, leading the Supreme Court to reject the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau code de procédure civile; Insurance Coverage for Construction Work Damages: The appellate court correctly determined that the plaintiff's private life civil liability insurance policies did not cover professional activities, thus correctly excluding damages resulting from the plaintiff's construction or earthmoving work from coverage, leading the Supreme Court to reject the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
couverture d'assurance dommages-intérêts civils politique de la construction assurance des risques de la construction prestations d'assurance-accidents assurance de responsabilité civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile
Imposed a payment to SAT under this provision following the rejection of the appeal.
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17-18010
Insurance Liability Appeal in Construction Damage Case
89-16971
Insurer Liability for Construction Defects Causing Ground Movement Damage
00-21974
Insurer Liability for Property Damage Under Construction Exclusion
10-16784
Insurer Liability for Construction Damages Under Exclusion Clause
95-10281
Construction Indemnity Dispute and Insurance Coverage Interpretation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile

Imposed a payment to SAT under this provision following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé conte les époux Y... ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la société SAT avait manqué à son devoir de conseil, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que les contrats d'assurance souscrits par M. X... auprès de la société Groupama d'Oc avaient pour objet de garantir sa responsabilité civile pouvant être engagée lors d'événements de sa vie privée et ne pouvaient garantir son activité professionnelle, la cour d'appel en a exactement déduit que les dommages causés aux tiers par des travaux de construction ou de terrassement réalisés par l'assuré ne pouvaient être garantis par l'assureur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société SAT la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.