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05-14923 Généré par l'IA

Contractor Delay Cost Liability Upheld

Numéro de cause 05-14923
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

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The court dismissed the appeals, upholding the lower court's finding that the project owner was not liable for additional costs incurred by a contractor due to delays attributable to other parties, as there was no evidence the owner had accepted responsibility for this surcharge, and the lower court correctly addressed the issue of whether the work was completed as required by the contract, despite the contractor's claims.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Contractor Delay Cost Liability Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.

Mots-clés

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responsabilité de l'entrepreneur validité du contrat contrat de sous-traitance avance de frais impayée dépassement du devis de construction adjudication de marché de travaux

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to reject the request for costs made by the SCI Centre hospitalier d'Ambérieu and URGEMS.
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07-21678
Contractor Payment and Delay Liability Upheld
11-21256
Owner Liability for Cost-Plus Contract Payments Upheld
14-19227
Owners' and Contractor's Appeals Dismissed in Construction Defect and Delay Case
01-12613
Construction Contract Termination Upheld Due to Contractor Delay
12-23990
Contractor Liability for Latent Defects Upheld; Owner's Delay Penalty Claim Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to reject the request for costs made by the SCI Centre hospitalier d'Ambérieu and URGEMS.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement relevé qu'il ne résultait d'aucun élément que le maître de l'ouvrage ait accepté de prendre en charge le surcoût des dépenses de la société Bonglet provenant de retards imputables à d'autres intervenants, la cour d'appel, qui n'était pas saisie de conclusions faisant état de ce que le maître de l'ouvrage lui-même, indépendamment du maître d'oeuvre, aurait accepté de prendre en compte le principe de la réclamation de l'entrepreneur, a légalement justifié sa décision ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que le maître d'oeuvre n'avait pas contesté que les travaux incombant à la société Bonglet étaient complètement achevés et que les retouches sollicitées avaient été réalisées, la cour d'appel a répondu aux conclusions ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Centre hospitalier d'Ambérieu et de l'URGEMS ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.