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05-41057 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Termination Lacking Real and Serious Cause Due to Temporary Replacement

Numéro de cause 05-41057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that held a termination, which cited the employee's health-related absence and the necessity of replacement, to be without real and serious cause, arguing the lower court erred in finding the termination letter insufficiently motivated and in concluding the replacement was not definitive. The high court rejected the appeal, finding that even setting aside potentially erroneous reasoning regarding the letter's motivation, the appellate court correctly determined the termination lacked real and serious cause based on its finding, assessed at the time of dismissal, that the employee's replacement by an intra-group detached worker was not definitive.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau code de procédure civile; Employer Appeal Regarding Termination Lacking Real and Serious Cause Due to Temporary Replacement: The high court rejected the appeal, finding that even setting aside potentially erroneous reasoning regarding the letter's motivation, the appellate court correctly determined the termination lacked real and serious cause based on its finding, assessed at the time of dismissal, that the employee's replacement by an intra-group detached worker was not definitive.

Mots-clés

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cessation d'emploi travailleurs temporaires décision motivée qualité pour recourir exigibilité de l'exécution du renvoi recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau code de procédure civile
The court explicitly ordered the defendant to pay the plaintiff a sum based on this provision regarding the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
98-46341
Employer Appeal Regarding Termination Lacking Real and Serious Cause
97-42456
Employer Appeal Regarding Employee Termination Lacked Real and Serious Cause Found Unfounded
99-43559
Employer Appeal Regarding Lack of Real and Serious Cause for Dismissal
09-69569
Employer Appeal Regarding Dismissal Without Real and Serious Cause
98-41587
Employer Appeal of Lack of Real and Serious Cause for Economic Termination Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau code de procédure civile

The court explicitly ordered the defendant to pay the plaintiff a sum based on this provision regarding the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 11 mai 1981 par la société Renault, aux droits de laquelle se trouve la société Renault Trucks Marseille, a été licencié par courrier du 22 novembre 2000 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 novembre 2004), de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1 / qu'en retenant qu'est insuffisamment motivée la lettre de licenciement qui mentionne la nécessité du remplacement du salarié absent en raison de son état de santé et lorsqu'il appartenait aux juges du fond de vérifier que ce remplacement était définitif, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-45 du code du travail ;

2 / qu'en se fondant sur une lettre antérieure de 17 mois à la notification du licenciement, faisant état d'un projet dont il n'est pas établi qu'il aurait été suivi d'effet, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi le motif énoncé dans la lettre de licenciement était inexact, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ;

3 / que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, énoncer, d'une part, que le véritable motif du licenciement était d'ordre économique, puis, d'autre part, qu'il était légitimement fondé sur l'état de santé du salarié, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés, mais surabondants relatifs à l'insuffisante motivation de la lettre de licenciement, la cour d'appel, qui a retenu que le remplacement de M. X... par un salarié détaché du groupe auquel appartenait l'employeur n'était pas définitif, en a exactement déduit, sans se contredire et en appréciant la situation à la date du licenciement, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que ce moyen, reprochant à la cour d'appel d'avoir statué sur des choses non demandées, est irrecevable alors qu'il appartenait à l'employeur de présenter une requête dans les conditions et délai prévus par les articles 463 et 464 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Renault Trucks Marseille aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Renault Trucks Marseille à payer à M. X... la somme de 2 500 euros et rejette la demande de cette société ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.