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05-42470 Généré par l'IA

Appeal Dismissal Affirming Factual Finding on Will Impairment and Damage Assessment

Numéro de cause 05-42470
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed both the main and cross appeals, affirming the lower court's decision on the grounds that the main appeal merely challenged the factual findings—specifically, the lower court's unchallenged finding that the involved party's will was impaired—while the cross-appeal regarding the assessment of damages was also deemed to be within the discretionary power of the appellate court.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Dismissal Affirming Factual Finding on Will Impairment and Damage Assessment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des dommages-intérêts pouvoir d'appréciation motifs de fait interprétation de l'arrêt classement définitif de la procédure qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS
This clause introduces the dispositive orders which reject both the main and incidental appeals.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the final order regarding the rejection of claims based on this article.
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04-41569
Appeal Dismissed on Factual Assessment of Legal Subordination
02-42594
Supreme Court Dismisses Appeal on Factual Assessment of Damages Calculation
90-13894
Appeal Dismissed for Re-examination of Damages Assessment
07-13844
Appeals Regarding Damages and Evidentiary Findings Affirmed
97-40147
Employee Dismissal Upheld Despite Appeal Regarding Factual Assessment and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS

This clause introduces the dispositive orders which reject both the main and incidental appeals.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the final order regarding the rejection of claims based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi principal et le pourvoi incident, réunis :

Attendu que le pourvoi principal et le pourvoi incident ne sauraient être accueillis dès lors que, d'une part, le moyen unique du pourvoi principal ne fait que remettre en cause les appréciations de pur fait de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 mars 2005) qui, sans se contredire, a constaté que la volonté de Mme X... était altérée et que, d'autre part, la cour d'appel a souverainement évalué le préjudice ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.