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06-10023 Généré par l'IA

Liquidator's Late Submissions and Procedural Violation in Annulment Action

Numéro de cause 06-10023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The liquidator of a former shareholder sought the annulment of suspension and exclusion measures imposed by a cooperative company, and after the instruction was closed by order on August 16, 2005, the liquidator filed responsive submissions on August 26, 2005. The Court of Appeal declared these submissions admissible, revoked the closure order, and reset the closure date to the hearing date to annul the contested measures, but the Supreme Court quashed this decision because, by accepting the late submissions without ordering the reopening of the debates, the Court of Appeal violated the procedural rules governing the closure of instruction and the admissibility of late submissions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 783 et 784 du nouveau code de procédure civile, l'article 16 du même code, l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Liquidator's Late Submissions and Procedural Violation in Annulment Action: The Court of Appeal declared these submissions admissible, revoked the closure order, and reset the closure date to the hearing date to annul the contested measures, but the Supreme Court quashed this decision because, by accepting the late submissions without ordering the reopening of the debates, the Court of Appeal violated the procedural rules governing the closure of instruction and the admissibility of late submissions.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation exclusion d'un actionnaire violation des règles de procédure procédure légale de liquidation production tardive de pièces exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 783 et 784 du nouveau code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision for violating these articles by improperly revoking the closing order and reopening the debate without ordering the reopening of the hearings.
l'article 16 du même code
The Court of Cassation quashed the decision for violating this article (right to adversarial proceedings) in conjunction with Articles 783 and 784.
l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of costs claims.
Généré par l'IA
89-21560
Liquidator's Late Appeal Brief Exclusion Upheld
89-13264
Liquidator's Appeal Regarding Unpaid Tax Liabilities and Procedural Compliance
24-12548
Shareholders' Agreement Annulment Appeal: Procedural Violation in Considering Timely Substantive Conclusions
95-17507
Creditor Late Filing and Procedural Appealability
93-19284
Liquidator/Manager Appeal Against Conflicting Decisions on Late Claim Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 783 et 784 du nouveau code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision for violating these articles by improperly revoking the closing order and reopening the debate without ordering the reopening of the hearings.

l'article 16 du même code

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article (right to adversarial proceedings) in conjunction with Articles 783 and 784.

l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of costs claims.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 783 et 784 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jouet club Leulliette, actionnaire de la société anonyme coopérative à capital variable EPSE Jouéclub, a demandé l'annulation des mesures de suspension puis d'exclusion dont elle avait fait l'objet ; qu'après sa mise en liquidation judiciaire, l'instance a été reprise devant la cour d'appel par son liquidateur, M. X... ; qu'après la clôture de l'instruction par ordonnance du 16 août 2005, M. X... a déposé, le 26 août 2005, des conclusions en réponse aux dernières conclusions déposées par la société EPSE Jouéclub le 12 août 2005 ;

Attendu que pour annuler les mesures de suspension et d'exclusion dont la société Jouet club Leulliette avait fait l'objet, l'arrêt retient qu'il convient de déclarer recevables les conclusions déposées le 26 août 2005, de rabattre l'ordonnance de clôture et de fixer celle-ci au jour de l'audience ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.