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04-70129 Généré par l'IA

Expropriation Order Annulled Due to Invalid Underlying Declaration

Numéro de cause 04-70129
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a lower court judge issued an expropriation order based on a declaration of expropriability, the Court of Cassation annulled that order without referral because the administrative jurisdiction had already irrevocably ruled against the validity of the initial declaration, which was subsequently formally withdrawn, rendering the basis for the expropriation order null and void.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT n'y avoir lieu à renvoi; Expropriation Order Annulled Due to Invalid Underlying Declaration: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation déclaration de validité recours en annulation en droit de l'Union effets d'un arrêt d'annulation annulation du jugement de faillite saisie de biens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à renvoi
This procedural order specifies that no further referral back to the lower court is necessary after the annulment.
Généré par l'IA
99-70144
Expropriation Order Annulled Due to Annulled Underlying Declaration
94-70248
Expropriation Order Annulled Following Invalid Underlying Declaration
94-70090
Expropriation Order Annulled Due to Invalid Underlying Declaration
88-70279
Municipality Expropriation Annulled Due to Invalid Underlying Declaration
88-70280
Expropriation Annulment Due to Void Underlying Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Constate l'annulation de l'ordonnance rendue le 4 juin 2004 par le juge de l'expropriation du département du Morbihan, siégeant au tribunal de grande instance de Lorient

This order directly states the main decision: the annulment of the lower court's order.

DIT n'y avoir lieu à renvoi

This procedural order specifies that no further referral back to the lower court is necessary after the annulment.

Condamne le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres aux dépens

This order imposes the payment of costs on the defendant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 14 avril 2004, le juge de l'expropriation du département du Morbihan a, par l' ordonnance attaquée du 4 juin 2004, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux consorts X... au profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête en annulation de cet arrêté de cessibilité, un arrêté du 5 décembre 2005 l'ayant retiré en tant qu'il déclarait cessibles les parcelles appartenant aux consorts X..., l' ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'annulation de l'ordonnance rendue le 4 juin 2004 par le juge de l'expropriation du département du Morbihan, siégeant au tribunal de grande instance de Lorient ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.