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05-11580 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal Due to Appellant's Death and Inaction of Heirs

Numéro de cause 05-11580
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation dismissed an appeal filed on February 11, 2005, because the appellant died on November 10, 2005, and the heirs failed to take any steps within the prescribed period to continue the proceedings, leading to a judgment of forfeiture of the appeal according to articles 370, 376, and 381 of the new Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Art. 370 nouveau code de procédure civile, Art. 376 nouveau code de procédure civile, Art. 381 nouveau code de procédure civile; Forfeiture of Appeal Due to Appellant's Death and Inaction of Heirs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.

Mots-clés

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code de procédure civile péremption héritier motifs de cassation procédure directrice succession du de cujus

Dispositions légales citées

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Art. 370 nouveau code de procédure civile
Cited as a procedural basis for the court's decision regarding the continuation of the proceedings after the death of a party.
Art. 376 nouveau code de procédure civile
Cited as a procedural basis for the court's decision regarding the continuation of the proceedings after the death of a party.
Art. 381 nouveau code de procédure civile
Cited as the procedural basis for pronouncing the forfeiture (déchéance) of the appeal.
Généré par l'IA
03-10941
Forfeiture of Appeal Due to Failure to Continue Proceedings After Appellant's Death
02-17412
Heir Refusal to Continue Appeal Following Party Death
99-16269
Death of Appellant During Appeal Proceedings and Interruption of Instance
00-15650
Interruption and Revival of Appeal Proceedings Following Appellant's Death
06-20791
Appeal Extinguished Due to Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 370 nouveau code de procédure civile

Cited as a procedural basis for the court's decision regarding the continuation of the proceedings after the death of a party.

Art. 376 nouveau code de procédure civile

Cited as a procedural basis for the court's decision regarding the continuation of the proceedings after the death of a party.

Art. 381 nouveau code de procédure civile

Cited as the procedural basis for pronouncing the forfeiture (déchéance) of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'avis donné à l'avocat de Marie-Thérèse X... le 19 mai 2006 ;

Vu les articles 370, 376 et 381 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que Marie-Thérèse X... s'est pourvue le 11 février 2005 contre le jugement rendu le 21 octobre 2004 par le tribunal de grande instance de Perpignan ;

Attendu que la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Marie-Thérèse X..., a, par un mémoire du 23 décembre 2005, fait connaître le décès de celle-ci, survenu le 10 novembre 2005 ;

Attendu que les héritiers de Marie-Thérèse X... n'ont accompli aucune diligence dans le délai imparti en vue de reprendre l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE LA DECHEANCE du pourvoi ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.