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04-14735 Généré par l'IA

Creditor's Action for Real Estate Sale Upheld Against Co-owners' Appeal

Numéro de cause 04-14735
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A creditor initiated proceedings against co-owners of real estate for its division and sale by auction, following a prior ruling ordering the licitation, which the co-owners appealed, arguing the appellate court failed to properly address their request for a stay of the partition and rejected their claim for preferential attribution of the property. The Court of Cassation dismissed the appeal, finding that the appellate court reasonably determined that the existing circumstances did not warrant a stay of the sale, properly assessed the co-owners' conduct as jeopardizing debt recovery, and that the argument regarding the lack of inquiry into the wife's ability to pay a balancing sum for preferential attribution was both new and inadmissible as it mixed fact and law.

Regeste Legislator

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art. 455 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Creditor's Action for Real Estate Sale Upheld Against Co-owners' Appeal: The Court of Cassation dismissed the appeal, finding that the appellate court reasonably determined that the existing circumstances did not warrant a stay of the sale, properly assessed the co-owners' conduct as jeopardizing debt recovery, and that the argument regarding the lack of inquiry into the wife's ability to pay a balancing sum for preferential attribution was both new and inadmissible as it mixed fact and law.

Mots-clés

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biens immeubles partage de la propriété action en revendication sursis aux enchères action en exclusion de la communauté des copropriétaires vente à crédit

Dispositions légales citées

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art. 455 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the reasoning section regarding the alleged failure to respond to submissions, but the court ultimately rejected the associated ground of appeal without explicitly using it in the final dispositive orders beyond referencing the context of the rejected arguments.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to reject the request for costs made by the appellants and to order them to pay a specific sum to the respondent.
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11-27683
Creditor's Oblique Action Justifies Forced Sale of Co-Owned Property
05-12899
Creditor's Right to Seek Partition of Jointly Owned Property Upheld on Appeal
11-16246
Co-ownership Termination and Forced Sale Following Bankruptcy
07-18741
Creditor's Suit for Division and Sale of Joint Property to Satisfy Debt
98/05320
Creditor's Action for Partition Inadmissible Due to Lack of Standing in Undivided Property Sale Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 455 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the reasoning section regarding the alleged failure to respond to submissions, but the court ultimately rejected the associated ground of appeal without explicitly using it in the final dispositive orders beyond referencing the context of the rejected arguments.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to reject the request for costs made by the appellants and to order them to pay a specific sum to the respondent.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

Attendu que la société BNP Paribas, créancière de M. X..., a assigné M. et Mme X..., en licitation et partage d'un bien immobilier dont ils sont propriétaires indivis ; que, par jugement du 13 décembre 2001, un tribunal a ordonné la licitation aux enchères publiques de ce bien ;

Attendu que M et Mme X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 6 janvier 2004), d'une part, d'avoir ordonné la cessation de l'indivision conventionnelle existant entre M. X... et son épouse sur l'immeuble situé à Grimaud, d'avoir rejeté la demande de sursis au partage et d'avoir ordonné la licitation aux enchères publiques dudit bien, d'autre part, d'avoir débouté Mme X... de sa demande reconventionnelle tendant à l'attribution préférentielle de l'immeuble litigieux ;

Attendu, d'abord, que le grief de défaut de réponse à conclusions et de violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a estimé que les divers éléments du débat n'étaient pas de nature à porter atteinte à la valeur de l'immeuble en cas de réalisation immédiate et qu'il n'y avait pas lieu de surseoir au partage ; ensuite, que la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise en relevant que l'attitude des appelants, qu'elle a décrite, compromettait le recouvrement par la banque de sa créance ; enfin que le moyen tiré de l'absence de recherche de l'existence d'une créance permettant à Mme X... de s'acquitter d'une soulte et, ainsi, de se voir attribuer préférentiellement l'immeuble est nouveau et, mélangé de fait, irrecevable ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., les condamne in solidum à payer à la BNP Paribas la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.