Surety Liability and Post-Receivership Deposits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA surety, who had provided a guarantee for a company's financial commitments to a bank, contested the amount of debt claimed by the bank after the company entered receivership, arguing that subsequent deposits made to a newly opened account should be deducted. The appellate court upheld the initial ruling to hold the surety liable for the debt as registered at the opening of the proceedings, reasoning that the new account remained open and distinct from the original debt-incurring account. However, the High Court of Cassation quashed this decision, finding that the appellate court failed to establish whether the deposits into the post-opening account were specifically designated for reimbursing necessary post-receivership operational credits authorized by the supervising judge, thereby lacking the necessary legal basis for its conclusion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 621-49 du code de commerce, articles 2013 et 2036 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Surety Liability and Post-Receivership Deposits: The appellate court upheld the initial ruling to hold the surety liable for the debt as registered at the opening of the proceedings, reasoning that the new account remained open and distinct from the original debt-incurring account. However, the High Court of Cassation quashed this decision, finding that the appellate court failed to establish whether the deposits into the post-opening account were specifically designated for reimbursing necessary post-receivership operational credits authorized by the supervising judge, thereby lacking the necessary legal basis for its conclusion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the basis for the Cassation because the Court of Appeal's reasoning was insufficient regarding payments made after the opening of collective proceedings.
This article (in its former wording) is cited alongside the Civil Code articles as part of the legal framework relevant to the issue decided by the Cassation.
This is the core order of the final decision, leading to the setting aside of the lower court's ruling.
This procedural article governs the rejection of claims for costs made under that article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2013 et 2036 du code civil et l'article L. 621-49 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme X... Y... (la caution) s'est portée caution solidaire, à concurrence de certains montants, des engagements financiers souscrits par la société Rotisco (la société) envers la caisse de Crédit mutuel d'Ajaccio (la caisse) ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 10 avril 2000 ; que la caisse, après avoir déclaré une créance correspondant au solde débiteur du compte courant n° 13554140 de la société arrêté au jour de l'ouverture de la procédure, a assigné la caution en paiement de cette créance ; que par ordonnance du 23 décembre 2002, le juge-commissaire a admis la créance de la caisse ; que par arrêt du 25 novembre 2003, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance sauf à réduire le montant de la créance ; que la caisse a repris ses poursuites contre la caution ; que cette dernière a contesté la créance de la banque en se prévalant des remises effectuées sur le compte bis ouvert le 21 avril 2000 sous le n° 18464840 ;
Attendu que pour la condamner au paiement d'une certaine somme, l'arrêt retient que la caution n'est pas fondée à invoquer des paiements opérés postérieurement à la date d'ouverture de la procédure collective sur un compte ouvert le 21 avril 2000 pour les déduire de la créance exigible de la banque dès lors que ce nouveau compte n'est pas clôturé et est distinct du compte ayant généré celle-ci ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à déterminer que les remises effectuées sur le compte, ouvert postérieurement au jugement d'ouverture, étaient affectées au remboursement des crédits nécessaires à la poursuite de l'activité pendant la période d'observation que la banque avait consentis à la société dans la limite autorisée par le juge-commissaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne la caisse de Crédit mutuel d'Ajaccio aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.