Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-13570 Généré par l'IA

Continuation Plan Commissioner's Authority Extends Only Through Plan Duration

Numéro de cause 05-13570
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially quashed a decision that had allowed the commissioner for the execution of a continuation plan to seek its resolution for the debtor's failure to meet its commitments, even after the final deadline, on the grounds that no statutory limitation period was specified. The Court reasoned that the commissioner for the execution of the plan is appointed only for the duration of the plan, which in this case was set for ten years following the approval of the plan for the restructured company, making the request for resolution filed after the plan's term inadmissible under the relevant commercial law articles in effect at the time.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 65 de la loi du 25 janvier 1985, Article L. 621-68, alinéa 1er, du Code de commerce, article 627 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Continuation Plan Commissioner's Authority Extends Only Through Plan Duration: The Court reasoned that the commissioner for the execution of the plan is appointed only for the duration of the plan, which in this case was set for ten years following the approval of the plan for the restructured company, making the request for resolution filed after the plan's term inadmissible under the relevant commercial law articles in effect at the time.

Mots-clés

Généré par l'IA
délais motifs de cassation autorité investie du pouvoir de nomination décision partielle décision déployant des effets durables maintien du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 65 de la loi du 25 janvier 1985
This article was cited in relation to the main ground for the partial cassation regarding the resolution of the continuation plan.
Article L. 621-68, alinéa 1er, du Code de commerce
This article was cited in relation to the main ground for the partial cassation regarding the resolution of the continuation plan.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to rule that there was no need for referral after the partial cassation.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to reject the claim for costs made by the company Réga Distribution.
Généré par l'IA
JURITEXT000006940594
Commissioner Mandate Extension Revocation Upheld
88-19807
Company Receivership Continuation Plan Claim Application Ruling
06-41923
Cassation Court Clarifies Maximum Duration for Fixed-Term Replacement Contracts
08-16935
Administrator's Mission Duration and Recovery of Assignment Price
15-23066
Tutelage Renewal Limit Exceeded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 65 de la loi du 25 janvier 1985

This article was cited in relation to the main ground for the partial cassation regarding the resolution of the continuation plan.

Article L. 621-68, alinéa 1er, du Code de commerce

This article was cited in relation to the main ground for the partial cassation regarding the resolution of the continuation plan.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to rule that there was no need for referral after the partial cassation.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to reject the claim for costs made by the company Réga Distribution.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Réga Distribution de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 65 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article L. 621-68, alinéa 1er, du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le commissaire à l'exécution du plan de continuation est nommé pour la durée du plan ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Osellame, le 2 mai 1991, le tribunal a le 16 avril 1992 arrêté le plan de continuation de l'entreprise, fixé la durée du plan à dix ans et nommé M. Y..., commissaire à l'exécution du plan, auquel M. Z... a succédé ; que la société Osellame a été absorbée par la société Réga Distribution ; que par jugements des 24 janvier et 21 février 1992, le conseil de prud'hommes a fixé les créances dues à quatre salariés, dont M. X..., à la date du jugement d'ouverture, créances qui sont demeurées impayées ; que, le 12 septembre 2003, M. Z... agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan a saisi le tribunal d'une demande en résolution du plan pour inexécution par le débiteur de ses engagements ;

Attendu que pour recevoir la demande, l'arrêt retient que le commissaire à l'exécution du plan peut en demander la résolution pour inexécution des engagements financiers pris par le débiteur, même après la la dernière échéance, car aucune forclusion n'est prévue par la loi ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'intervention accessoire de M. X..., l'arrêt rendu le 2 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable l'action de M. Z..., ès qualités ;

Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens devant les juges du fond et aux dépens de cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Réga Distribution ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.