Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere an attorney, having filed an appeal on behalf of a company against a lower court decision, subsequently filed a formal notice of withdrawal of that appeal after the rapporteur's report had already been lodged, the Court of Cassation, consistent with the procedural rule mandating that any withdrawal occurring after the report's filing must be recognized by a formal judgment, accepted the withdrawal and ordered the appealing party to bear the costs while rejecting their request for reimbursement of legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filed: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) after the report was filed.
Cited regarding the rejection of the request based on this article (likely related to costs or damages).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 janvier 2006, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Serasset Fernand contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry le 29 juin 2004, dans le litige l'opposant à M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 octobre 2005 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la société Serasset Fernand de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.