Cassation Court Upholds Partial Damage Award in Contract Termination Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal because the lower court reasonably determined damages, finding that only reimbursement claims for rent, electricity costs, and lock replacement were substantiated, while sovereignly valuing the material and moral prejudice resulting from the abrupt termination of the agreement at a distinct, residual amount of 1,000 euros.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Cassation Court Upholds Partial Damage Award in Contract Termination Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal (the main order).
The Court ordered the losing party to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci après annexé :
Attendu qu'ayant constaté, au vu des pièces produites, que seules étaient justifiées les demandes de remboursement formées au titre du loyer, des frais EDF et de ceux du remplacement de la serrure, le tribunal a souverainement évalué le préjudice matériel et moral de M. X... à la somme de 1 000 euros, appréciant nécessairement, de manière distincte, par différence, le montant du préjudice que celui-ci avait subi en raison des conditions brutales de la résiliation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.