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05-11843 Généré par l'IA

Clerk Presence During Deliberation Nullifies Judgment

Numéro de cause 05-11843
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The highest court considered an appeal against a lower court's judgment where the record indicated that the clerk was present during the deliberation, which violates articles 447, 448, and 458 of the new Code of Civil Procedure. The court reasoned that the clerk's presence at the deliberation constituted a violation of these procedural rules regarding judicial decision-making. Consequently, the judgment was quashed and annulled, and the case was remanded to a different court for a new decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 447, 448 et 458 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Clerk Presence During Deliberation Nullifies Judgment: The court reasoned that the clerk's presence at the deliberation constituted a violation of these procedural rules regarding judicial decision-making. Consequently, the judgment was quashed and annulled, and the case was remanded to a different court for a new decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil violation des règles de procédure caractère incident de la décision contrôle juridictionnel relief pourvoi en nullité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 447, 448 et 458 du nouveau code de procédure civile
These articles were cited as the main ground for the cassation due to the greffière assisting in the deliberation.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to order the defendants to pay a sum for costs under Article 700.
Généré par l'IA
91-86260
Appeal Regarding Nullity Due to Improper Presence During Deliberation
99-13610
Clerk Mention in Deliberation Record Insufficient to Invalidate Judgment
70-70184, 70-70185
Case Regarding Quashing Judgment Due to Lack of Evidence of Clerk's Presence
99-17540
Clerk's Name Mention in Court Composition Not Procedural Violation
02-20523
Clerk Overlap in Deliberation and Oral Argument Violated Procedural Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 447, 448 et 458 du nouveau code de procédure civile

These articles were cited as the main ground for the cassation due to the greffière assisting in the deliberation.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to order the defendants to pay a sum for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grasse, 28 septembre 2004) rendu en dernier ressort, indique sous la rubrique "greffier", "Brigitte X... présente au délibéré" ; qu'il résulte de ces énonciations que la greffière a assisté au délibéré ;

D'où il suit que le tribunal a violé les articles susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 septembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cannes ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à Mme Z... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.