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05-45935 Généré par l'IA

Appeal Regarding Factual Re-examination in Labor Dispute

Numéro de cause 05-45935
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged the lower court's decision by raising arguments ostensibly based on various articles of the labor code concerning dismissal procedures and working time, but the Supreme Court found that these arguments ultimately sought a re-examination of purely factual determinations made by the lower court, leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Regarding Factual Re-examination in Labor Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.

Mots-clés

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litiges du travail recours contre décision de renvoi grief constitutionnel contrôle juridictionnel griefs de procédure congé de représailles

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Provision used to order the respondent to pay a sum to the other party based on Article 700.
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99-44341
Appeal Dismissed for Factual Re-examination in Labor Dispute
94-44214
Employer Appeal Dismissed for Factual Re-examination
99-40043
Labor Dispute Appeal Dismissed for Re-examination of Facts
92-41595
Appeal Dismissed: Re-litigation of Factual Findings in Labor Dispute
92-41865
Appeal Rejected on Factual Re-examination in Labor Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Provision used to order the respondent to pay a sum to the other party based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens, réunis :

Attendu que sous couvert de violation des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3, d'une part, et L. 212-1-1, L. 212-5 du code du travail, d'autre part, les moyens ne tendent en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation des appréciations de pur fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Vimoutiers distribution aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.