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04-19550 Généré par l'IA

Succession Dispute: Advance on Inheritance and Occupancy Indemnity

Numéro de cause 04-19550
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning the successions of two deceased parents, one heir was ordered to report eight-ninths of the value of an apartment and garage to the estate, affirming the lower court's factual findings regarding the property's status as an advance on inheritance rights, and the appellate court was upheld for rejecting the heir's counterclaim for an occupancy indemnity from the parents, as the lower court reasonably determined the parents' occupation of the property was gratuitous and correctly refrained from basing its decision on parties' declarations concerning points of law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. Gabriel Jacques X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Succession Dispute: Advance on Inheritance and Occupancy Indemnity: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits des héritiers avancement d'hoirie valeur litigieuse demande reconventionnelle action en partage successoral conflit parental

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order, rejecting the appeal.
Condamne M. Gabriel Jacques X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision is cited for the order regarding the payment of legal fees to the opposing parties under Article 700.
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97-14995
Succession, Joint Ownership, and Indemnity for Occupation of Entire Property
88-15242
Occupancy Indemnity for Inherited Property
05-20149
Estate Partition and Indemnity for Exclusive Occupation of Joint Property
14/16473
Succession Rights and Property Ownership Dispute
13-17145
Heir's Exclusive Occupation of Inherited Property and Indemnity Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order, rejecting the appeal.

Condamne M. Gabriel Jacques X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision is cited for the order regarding the payment of legal fees to the opposing parties under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2004) que Moïse X... et son épouse Alice Y... sont décédés respectivement le 30 avril 1972 et le 23 novembre 1998, laissant pour leur succéder huit enfants : Z..., Roger, Marcel, Albert, Gabriel Jacques, Roland, Huguette et Camille ; que M. Gabriel Jacques X... s'est vu demander de rapporter à la succession de ses parents un appartement et un garage situé à Fresnes ; que, reconventionnellement, il a notamment demandé que soit inscrite au passif des successions une indemnité pour l'occupation par ses parents dudit l'appartement depuis 1961 ;

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, ci-après annexé :

Attendu que M. Gabriel Jacques X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rapporter à la succession de ses parents huit-neuvièmes de la valeur de l'appartement situé à Fresnes ;

Mais attendu qu'ayant souverainement apprécié les faits de la cause, sans se fonder sur les déclarations des parties en ce qu'elles auraient porté sur des points de droit ni commettre la dénaturation qui lui est reprochée ni inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a pu retenir que M. Gabriel Jacques X... était redevable d'une indemnité de rapport à hauteur des huit-neuvièmes de la valeur des droits immobiliers situés à Fresnes ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé :

Attendu que M. Gabriel Jacques X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'inscription au passif de la succession de ses parents d'une indemnité d'occupation ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a pas retenu que M. Gabriel Jacques X... avait renoncé à réclamer une indemnité d'occupation pour l'appartement de Fresnes mais qu'il en avait consenti l'occupation à titre gratuit à ses parents et ensuite que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, ne s'est pas fondée sur leurs déclarations en ce qu'elles auraient porté sur des points de droit ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que ce grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Gabriel Jacques X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Gabriel Jacques X... et le condamne à payer à MM. Z..., Roger, Marcel et Albert X... la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.