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04-19015 Généré par l'IA

Appellant's Late-Filed Conclusions Deemed Inadmissible by Court of Cassation

Numéro de cause 04-19015
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, who filed substantive conclusions for the first time in the Court of Appeal on the same day the closure order was issued, challenged the lower court's decision declaring those conclusions inadmissible. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had validly determined, under its discretionary authority, that the conclusions were not produced in a timely manner as required by the relevant procedural rules, thereby justifying their inadmissibility.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appellant's Late-Filed Conclusions Deemed Inadmissible by Court of Cassation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had validly determined, under its discretionary authority, that the conclusions were not produced in a timely manner as required by the relevant procedural rules, thereby justifying their inadmissibility.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes cognition du pourvoi en cassation motivation sur le fond moyens de preuve tardifs arrêts en appréciation de validité recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, rejecting the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the request for costs under Article 700.
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88-18833
Appeal Conclusions Inadmissibility Due to Late Filing
01-17604, 02-19795
Appellant's Late Filings Inadmissibility Upheld
95-15227
Appellants' Failure to Produce Key Conclusions Upheld by Court of Cassation
89-10540
Appellants' Challenge to Inadmissible Conclusions Upheld
15/02867
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing of Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, rejecting the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 juin 2004), que M. X..., ayant interjeté appel d'un jugement rendu à son encontre, a conclu pour la première fois devant la cour d'appel le 6 mai 2004, jour du prononcé de l'ordonnance de clôture ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ces conclusions irrecevables, alors, selon le moyen, que les conclusions déposées avant la clôture sont par principe recevables ; qu'en se bornant à énoncer que les écritures déposées par M. X... le jour de l'ordonnance de clôture avaient empêché l'intimé d'y répondre le cas échéant, sans montrer en quoi une telle réponse aurait été nécessaire, la cour d'appel a violé les articles 16 et 783 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les conclusions du 6 mai 2004 n'avaient pas été produites en temps utile au sens de l'article 15 du nouveau code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.