Appellant's Untimely Appellate Conclusions Deemed Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant was criticized for filing substantive conclusions for the first time in the Court of Appeal on the very day the proceedings were officially closed, which prevented the opposing parties from responding. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision to deem these conclusions inadmissible, reasoning that the appellate court had the sovereign discretion to determine that the conclusions were not produced in a timely manner as required by procedural law, thereby validating the rejection of the appellant's untimely submission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, article 15 du nouveau code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appellant's Untimely Appellate Conclusions Deemed Inadmissible: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision to deem these conclusions inadmissible, reasoning that the appellate court had the sovereign discretion to determine that the conclusions were not produced in a timely manner as required by procedural law, thereby validating the rejection of the appellant's untimely submission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).
This article was cited in the reasoning to uphold the Court of Appeal's finding that the conclusions were not filed in a timely manner, which supports the final rejection of the appeal.
This provision governs the imposition of court costs.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for indemnity under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 juin 2004), que M. X..., ayant interjeté appel d'un jugement rendu à son encontre, a conclu pour la première fois devant la cour d'appel, le 6 mai 2004, jour du prononcé de l'ordonnance de clôture ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ces conclusions irrecevables, alors, selon le moyen, que les conclusions déposées avant la clôture sont par principe recevables ; qu'en se bornant à énoncer que les écritures déposées par M. X... le jour de l'ordonnance de clôture avaient empêché les intimés d'y répondre le cas échéant, sans montrer en quoi une telle réponse aurait été nécessaire, la cour d'appel a violé les articles 16 et 783 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les conclusions du 6 mai 2004 n'avaient pas été produites en temps utile au sens de l'article 15 du nouveau code de procédure civile ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.