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05-44619 Généré par l'IA

Commercial Director Dismissal: Economic Justification Upheld

Numéro de cause 05-44619
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a commercial director, was dismissed for economic reasons, which she contested as lacking a real and serious cause, arguing violations of labor code provisions concerning economic justification and procedure. The high court rejected the appeal, finding the first ground concerning procedural violations inadmissible because the employee had not raised this specific issue before the Court of Appeal; regarding the second ground, the court held that the appellate court had adequately justified its decision by confirming the economic justification for the dismissal, and dismissed other arguments as either new or insufficiently argued at the prior stage regarding the relevant level for assessing economic difficulties.

Regeste Legislator

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article L. 321-1-2 du code du travail, article L. 321-1 du code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Commercial Director Dismissal: Economic Justification Upheld: The high court rejected the appeal, finding the first ground concerning procedural violations inadmissible because the employee had not raised this specific issue before the Court of Appeal; regarding the second ground, the court held that the appellate court had adequately justified its decision by confirming the economic justification for the dismissal, and dismissed other arguments as either new or insufficiently argued at the prior stage regarding the relevant level for assessing economic difficulties.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs valables licenciement ou résiliation de contrat décision motivée indemnités chômage des dirigeants charges justifiées par l'usage commercial contentieux commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 321-1-2 du code du travail
codedutravail
article L. 321-1 du code du travail
Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail et d'une violation des articles L.
REJETTE le pourvoi
This is the core decision ordering the rejection of the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
05-45962
Economic Dismissal Upheld Despite Employee Appeal
00-43731
Economic Dismissal Justification Upheld
93-44202
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld
91-41621
Employee Dismissal Challenged Over Economic Justification
97-43530
Economic Dismissal Upheld Despite Employee Objections on Justification and Reassignment Suitability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core decision ordering the rejection of the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X..., engagée par la société Norton SAS à compter du 17 avril 2000 en qualité de directrice commerciale, a été licenciée le 26 novembre 2002 pour motif économique ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juin 2005) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 321-1-2 et L. 321-1 du code du travail ;

Mais attendu que, ainsi que le fait valoir le mémoire en défense, il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure que la salariée se soit prévalue devant la cour d'appel d'une violation de la procédure prévue à l'article L. 321-1-2 du code du travail ; que le moyen est donc nouveau, et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

Sur le second moyen :

Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail et d'une violation des articles L. 122-14-2, L. 321-1 du code du travail et 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel ayant retenu que le licenciement était justifié par un motif économique, a répondu en la rejetant à l'argumentation de la salariée ;

Attendu, en second lieu, qu'ainsi que le fait valoir le mémoire en défense, il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que la salariée ait soutenu devant la cour d'appel que les difficultés invoquées devaient être appréciées au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartiendrait l'entreprise ;

Attendu, en dernier lieu, qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel, qui a retenu que les difficultés économiques invoquées dans la lettre de licenciement étaient établies, a, par ce seul motif, justifié sa décision ;

D'ou il suit que le moyen est irrecevable en sa troisième branche comme nouveau et mélangé de fait et de droit et, pour le surplus, mal fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille sept.