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05-16564 Généré par l'IA

Divorce Judgment Appeal Rejected Due to Untimely Objection on Foreign Judgment Enforcement

Numéro de cause 05-16564
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a divorce judgment that allocated fault equally and refused to set spousal support, despite a prior Moroccan decision ordering child support payments. The appellant argued that the lower court erred by considering the Moroccan judgment without verifying, as required by the Franco-Moroccan Convention of 1981, that the decision was enforceable via a clerk's certificate. The Supreme Court ruled the appeal inadmissible because the appellant had failed to raise the non-enforceability of the Moroccan decision before the Court of Appeal, classifying the argument as new and improperly mixed with facts.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Divorce Judgment Appeal Rejected Due to Untimely Objection on Foreign Judgment Enforcement: The appellant argued that the lower court erred by considering the Moroccan judgment without verifying, as required by the Franco-Moroccan Convention of 1981, that the decision was enforceable via a clerk's certificate. The Supreme Court ruled the appeal inadmissible because the appellant had failed to raise the non-enforceability of the Moroccan decision before the Court of Appeal, classifying the argument as new and improperly mixed with facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution de décisions étrangères recouvrement des pensions d'enfants décision étrangère jugement de divorce opposition au divorce opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative order dismissing the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision concerns the assessment of legal costs imposed in the final order.
Généré par l'IA
94-16281
Spouse's Appeal Against Divorce Ruling Rejected by Court of Cassation
92-16175
Foreign Appellant's Untimely Appeal of Divorce Judgment
JURITEXT000006961191
Cassation Appeal Rejected Due to Untimely Supplementary Brief and Upheld Marital Fault Determination
21-11115
Supreme Court Quashes Refusal to Enforce Foreign Divorce Decree Based on Irrelevant Reasoning
69-11147
Cassation of Untimely Appeal Based on Unproven Service of Divorce Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order dismissing the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision concerns the assessment of legal costs imposed in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique:

Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 29 juin 2004) a prononcé le divorce aux torts partagés de Mme X..., de nationalité marocaine et de M. Y..., de nationalité française, mariés au Maroc en 1976 et ayant cinq enfants ;

Attendu que M X... fait grief à l'arrêt d'avoir "dit n'y avoir lieu à fixer une pension alimentaire pour les enfants " de Mme X... et de M. Y..., au motif que M. Y... avait été précédemment condamné au Maroc à verser une pension alimentaire pour les enfants mineurs alors que selon l'article 18 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, la partie qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire en matière d'aliments doit produire un certificat du greffier constatant que la décision est exécutoire dans l'Etat où elle a été rendue et qu'en prenant en considération la décision marocaine sans constater la production du certificat du greffier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard du texte en cause ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que Mme X... ait soutenu devant la cour d'appel que la décision marocaine n'était pas exécutoire ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.