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05-10438 Généré par l'IA

Joint Ownership Association Appeal Rejected Over Owner-Directed Construction Defects

Numéro de cause 05-10438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A joint ownership association's appeal concerning construction liability was rejected because the defects arose from technical specifications that the project owner had unilaterally modified for economic reasons. The court upheld the finding that the project owner bore responsibility, concluding that the owner demonstrated "notorious competence" by dealing directly with the group of enterprises, directing the execution of the works, and deploying qualified site personnel (a salaried employee represented by a site manager), thereby legally justifying the owner's assumption of liability for the consequences of the directed specification changes.

Regeste Legislator

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Joint Ownership Association Appeal Rejected Over Owner-Directed Construction Defects: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.

Mots-clés

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propriété commune défauts de construction responsabilité du chef de projet projet d'exécution association décisions d’associations d’entreprises
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95-11281
Co-Ownership Association Construction Work Dispute Appeal Rejection
93-16473
Owners' Association Appeal on Construction Defects and Maintenance Dismissed
70-11460
Contractor Liability for Construction Defects Despite Possession
81-14539
Owner's Association v. Promoter Regarding Construction Defects
16-17322
Co-owners' Association Liability for Unauthorized Reconstruction Mandate

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que les prescriptions techniques avaient été modifiées pour des raisons économiques par la société Casino qui avait traité directement avec le groupement d'entreprises et avait dirigé les travaux réalisés par l'intermédiaire d'un de ses salariés dont l'expert indique qu'il était représenté sur place par un conducteur de travaux, ce qui démontre la compétence notoire du maître d'ouvrage, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'Ensemble immobilier centre commercial Géant Casino Montimaran aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'Ensemble immobilier du centre commercial Géant Casino Montimaran à payer la somme de 2 000 euros à la CIAM et celle de 2 000 euros à la société Mazza Ricardo et à la SMABTP, ensemble ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'Ensemble immobilier centre commercial Géant Casino Montimaran ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.