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05-21052 Généré par l'IA

Social Security Ruling Over Improper Notice to Unrepresented Party

Numéro de cause 05-21052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The national court for incapacity and insurance rating violated social security law by ruling on a case deemed contradictory against an individual who failed to appear because the initial registered letter summoning him to the February 3, 2005 hearing was returned marked "unclaimed," without ordering a subsequent summons, potentially through a bailiff, as permitted by regulation when the initial attempt at notification fails.

Regeste Legislator

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article R. 143-29 du code de la sécurité sociale; Social Security Ruling Over Improper Notice to Unrepresented Party: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité sociale citation à comparaître contentieux de sécurité sociale règlement d'assurance suspension des prestations audition des parties

Dispositions légales citées

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article R. 143-29 du code de la sécurité sociale
The Court of Cassation based the cassation of the lower court's decision on the violation of this specific article regarding proper notification procedures.
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99-10946
Social Security Reimbursement Order Quashed Due to Improper Notice
09-17121
Social Security Fund Appeal Against Permanent Incapacity Rating Due to Procedural Error
03-30334
Social Security Default Judgment Annulled for Failure to Issue Second Notice
96-13451
Social Security Judgment Nullified for Improper Signature
11-10049
Social Security Disability Appeal Reversal Due to Unrepresented Hearing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 143-29 du code de la sécurité sociale

The Court of Cassation based the cassation of the lower court's decision on the violation of this specific article regarding proper notification procedures.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 2005

This is the core order of the decision, resulting from the violation of the cited social security code article.

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la la loi du 1er juillet 1991

These articles were cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 143-29 du code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en même temps qu'elles reçoivent notification de l'ordonnance de clôture, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties sont informées de la date de l'audience devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail et de la possibilité qu'elles ont d'y présenter des observations orales ; que s'il y a lieu de convoquer à nouveau une partie qui n'a pas été jointe par la première convocation, il peut être ordonné que la nouvelle convocation sera faite par acte d'huissier de justice ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que M. X... a été convoqué à l'audience du 3 février 2005 par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui a été retournée au secrétariat de la cour nationale avec la mention "non réclamé" ; que l'intéressé n'ayant pas comparu, la cour nationale a retenu l'affaire et statué par décision réputée contradictoire ;

Qu'en statuant ainsi, sans ordonner une nouvelle convocation pour une autre audience, au besoin par acte d'huissier de justice, la cour nationale a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 2005, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;

Condamne la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés aux dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la la loi du 1er juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.