Property Companies Appeal of Construction Dispute Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned two property companies appealing a lower court decision regarding construction work performed by a contracting company, with the initial appeal seeking expertise and damages. The appellate court's decision was upheld because the grounds raised in the appeal were factually flawed: one claim for damages was never actually sought in the lower court, and the other ground incorrectly characterized the lower court's ruling as addressing a ten-year warranty claim rather than a contractual liability claim, which the lower court correctly based on the finding that the work was accepted without reservation, implying conformity to the contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau code de procédure civile; Property Companies Appeal of Construction Dispute Upheld: The appellate court's decision was upheld because the grounds raised in the appeal were factually flawed: one claim for damages was never actually sought in the lower court, and the other ground incorrectly characterized the lower court's ruling as addressing a ten-year warranty claim rather than a contractual liability claim, which the lower court correctly based on the finding that the work was accepted without reservation, implying conformity to the contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the respondent for legal expenses under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel n'ayant rejeté qu'une demande d'expertise dont elle a apprécié discrétionnairement le bien-fondé, le moyen qui critique l'arrêt en ce qu'il a débouté les sociétés civiles immobilières Santa Clara et Palo Alto de leur demande de dommages-intérêts présentée à l'encontre de la société Etablissements Lecompte manque en fait, ces sociétés n'ayant pas formé une telle demande ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, qui a déduit de ce que les travaux réalisés par la société Etablissements Lecompte avaient fait l'objet d'une réception sans réserve, la conformité desdits travaux au marché, n'a pas statué sur l'action en garantie décennale des sociétés civiles immobilières Santa Clara et Palo Alto mais sur l'action en responsabilité contractuelle engagée à l'encontre de la société Etablissements Lecompte ;
D'où il suit que le moyen manque en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne , ensemble, les SCI Santa Clara et Palo Alto aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, les SCI Santa Clara et Palo Alto à payer à la société Etablissements Lecompte la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des SCI Santa Clara et Palo Alto ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.