Belgian Company Withdraws Appeal Against Bordeaux Court Decision; Ordered to Pay Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn attorney on September 12, 2006, formally withdrew an appeal previously filed by a Belgian company against a Bordeaux Court of Appeal decision from May 25, 2004, concerning a dispute with two French entities, despite the rapporteur's report having been filed on April 14, 2006; the Court of Cassation, following the requirement of the relevant procedural article, noted the withdrawal of the appeal and, furthermore, ordered the withdrawing company to pay a global sum of 2,000 euros to the opposing parties under the terms of another article concerning litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Belgian Company Withdraws Appeal Against Bordeaux Court Decision; Ordered to Pay Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for acknowledging the withdrawal (désistement) after the report was filed.
Cited for the order condemning the appellant to pay legal costs to the opposing parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 septembre 2006, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société de droit belge ACI contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 25 mai 2004, au profit de la Société viticole de France et de la société civile immobilière et agricole Château de Vieira, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 avril 2006 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société ACI de son désistement de pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société ACI à payer à la Société viticole de France et la société civile immobilière et agricole du Château de Vieira la somme globale de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.