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04-14921 Généré par l'IA

Association v. Federation President Designation Incompatibility

Numéro de cause 04-14921
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association, a member of a national federation, sought to invalidate the designation of the federation's president, effective from the date he was appointed manager of a limited liability company, arguing this created an incompatibility under the federation's statutes. The appellate court confirmed the lower court's decision, finding that it did not annul the original designation but merely noted the incompatibility arising from the subsequent appointment and declared its effect from the date of that appointment, a finding the Court of Cassation upheld because it was a strict application of the federation's own statutes rather than an impermissible retroactive annulment of the original election.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Association v. Federation President Designation Incompatibility: The appellate court confirmed the lower court's decision, finding that it did not annul the original designation but merely noted the incompatibility arising from the subsequent appointment and declared its effect from the date of that appointment, a finding the Court of Cassation upheld because it was a strict application of the federation's own statutes rather than an impermissible retroactive annulment of the original election.

Mots-clés

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association fédéralisme fédération de coopératives défaut de légitimation de l'association accord d'association date de début du droit

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This constitutes the main ground for the final order, dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order payment of legal fees (Article 700) to the opposing party.
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91-43251
Association President's Designation Validity and Appeal Admissibility
05-60077
Federation Representation Presumption in Union Designations
05-60132
National Federation vs. Local Union Union Representative Designations
92-60017
Federation's Right to Designate Union Delegate Not Conditional on Enterprise Union Affiliation
22PA00504
Federation v. Ministerial Decree Recognizing Employers' Confederation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This constitutes the main ground for the final order, dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order payment of legal fees (Article 700) to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche :

Attendu que l'association Taekwondo hapkido de Brières-les-Scelles, régulièrement représentée par son président en exercice M. X..., et elle-même membre de la Fédération française de Taekwondo et disciplines associées, a assigné celle-ci aux fins de voir dire invalide la désignation de M. Y..., président de ladite fédération, à compter du 1er février 1999, date de sa nomination en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Boutique du taekwondo ;

Attendu que la fédération fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que l'annulation d'une délibération prise par l'assemblée générale d'une association ne peut avoir d'effet rétroactif, et qu'en énonçant qu'il convenait "d'invalider la désignation de Paul Y... aux fonctions de président de la fédération à compter du 1er février 1999... avec toutes conséquences de droits quant aux décisions prises à compter de cette date", la cour d'appel a violé la loi du 1er juillet 1901 ;

Mais attendu que la cour d'appel qui, par adoption des motifs des premiers juges, n'a pas anéanti la désignation de M. Y... en qualité de président de la fédération, telle qu'elle avait été originairement faite par l'organe compétent, a seulement, par stricte application des statuts de celle-ci, constaté l'incompatibilité de cette fonction avec la nomination ultérieure litigieuse de l'intéressé, et son effet au jour où celle-ci était intervenue ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le même moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et cinquième branches, et sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur ces griefs, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association La Fédération française de taekwondo et disciplines associées et M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'association La Fédération française de taekwondo et disciplines associées à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.