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05-40587 Généré par l'IA

Appealability of Booklet Submission Judgment

Numéro de cause 05-40587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A judgment concerning an unspecified request for the submission of a booklet was deemed subject to appeal under the relevant procedural articles, leading the Supreme Court to declare the subsequent appeal inadmissible, as the proper procedure required an appeal before seeking review from the highest court.

Regeste Legislator

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articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Appealability of Booklet Submission Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.

Mots-clés

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contrôle de la procédure recours contre décision de renvoi limitation du pouvoir d'examen procédure préjudicielle d'urgence arrêts en interprétation exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile
These articles form the basis for declaring the appeal inadmissible.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision concerns the allocation of costs.
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02-45920
Appeal Inadmissibility in Summary Proceedings Ruling
00-45516
Inadmissible Appeal on Procedural Exception Judgment
15-12323
Appeal on Procedural Decision Inadmissibility
71-60025
Appeal Inadmissible for Lack of Judgment Text
13-10112
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Submission of Confirmed Judgment Copy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile

These articles form the basis for declaring the appeal inadmissible.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision concerns the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée relative à la remise d'un livret, est susceptible d'appel ;

Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.