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06-19949 Généré par l'IA

Judicial Expert Re-inscription Appeal Rejected for Insufficient Experience

Numéro de cause 06-19949
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual, whose request for re-inscription on the roster of judicial experts was denied by the general assembly of magistrates of the appellate court based on insufficient experience and mediocre report quality, successfully argued that the appeal procedure before the Court of Cassation did not mandate representation by a lawyer for the appeal to be admissible. However, the Court of Cassation ultimately rejected the appeal, affirming that the appellate court, in the exercise of its sovereign discretion, did not commit a manifest error in refusing re-inscription due to the expert's insufficient practical experience, the difficulties in the quality of their reports, and a demonstrated lack of training concerning procedural rules, despite the expert's contentions regarding the low frequency of assignments and lack of critical feedback over two decades.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Re-inscription Appeal Rejected for Insufficient Experience: However, the Court of Cassation ultimately rejected the appeal, affirming that the appellate court, in the exercise of its sovereign discretion, did not commit a manifest error in refusing re-inscription due to the expert's insufficient practical experience, the difficulties in the quality of their reports, and a demonstrated lack of training concerning procedural rules, despite the expert's contentions regarding the low frequency of assignments and lack of critical feedback over two decades.

Mots-clés

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pouvoir d'appréciation du juge réévaluation par expert honoraires de l'expert recours contre décision de renvoi récusation de l'expert expertise présentée par une partie

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
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25-60124
Judicial Expert Re-inscription Rejection Upheld
17-60043
Judicial Expert Reappointment Refusal Upheld Due to Insufficient Experience and Activity
13-60069
Appeal Regarding Denial of Judicial Expert Registration Based on Insufficient Experience
18-60111
Judicial Expert Reappointment Refusal Upheld Over Procedural Training Deficiency
20-60029
Appeal Regarding Denial of Judicial Expert Registration Based on Insufficient Professional Experience

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 9 novembre 2005, sa réinscription a été refusée ; qu'il a régulièrement formé le recours prévu à l'article 20 du décret précité ;

Sur la recevabilité du recours :

Attendu que le recours devant la Cour de cassation, prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004, n'est pas un pourvoi en cassation ; que les dispositions de l'article 973 du nouveau code de procédure civile ne sont en conséquence pas applicables ; qu'aucun texte n'impose la représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour l'exercice de ce recours ;

D'où il suit que le recours formé par M. X..., qui n'a pas constitué avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est recevable ;

Sur les griefs :

Attendu que M. X... fait grief à la décision de l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription ; qu'il répond, quant au manque d'expérience suffisante, qui lui est opposé, qu'il a certes été peu nommé, à raison de deux ou trois expertises par an en moyenne, et ce depuis 1981, et, quant à la qualité de rédaction de ses rapports, qu'il n'a jamais eu de remarques à cet égard en vingt-quatre ans, qu'au contraire il a été félicité sur ce point par un président du tribunal de grande instance du Mans ; qu'il reconnaît n'avoir pas suivi de formations, en raison du fait que son domaine de spécialisation connaît peu d'évolutions sur le plan technique ; qu'enfin, il critique la légitimité de l'argument tenant à son âge, personne ne contestant qu'il soit parfaitement apte à remplir ses missions ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des qualités de l'intéressé et des besoins dans sa spécialité, et sans commettre d'erreur manifeste, que l'assemblée générale de la cour d'appel a refusé la réinscription de M. X... aux motifs qu'il a une expérience insuffisante dans la pratique de la fonction d'expert, que la qualité de ses rapports est moyenne ; que leur rédaction pose difficultés ; qu'il présente un manque de formation dans le domaine des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien, puisqu'il n'a justifié du suivi d'aucune formation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.