Director Sanction Moot Due to Pre-2006 Asset Reinstatement; Liquidation Conversion Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the judicial liquidation of a company, proceedings were initiated against its former director based on Article L. 624-5 of the Commercial Code, leading to a judgment of judicial reorganization which was later converted to liquidation; however, the Court of Cassation determined that the appeal concerning the sanction under the old Article L. 624-5 was moot because the director had been reinstated to control of her assets before January 1, 2006, the effective date of the new law, which stipulated that such sanction proceedings could no longer be pursued if the underlying insolvency procedure had not been opened by that date, and further ruled that the appeal challenging the subsequent liquidation conversion was unfounded as the prior related ruling was not overturned.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 624-5 du code de commerce, article 625 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Director Sanction Moot Due to Pre-2006 Asset Reinstatement; Liquidation Conversion Upheld: 624-5 of the Commercial Code, leading to a judgment of judicial reorganization which was later converted to liquidation; however, the Court of Cassation determined that the appeal concerning the sanction under the old Article L. 624-5 was moot because the director had been reinstated to control of her assets before January 1, 2006, the effective date of the new law, which stipulated that such sanction proceedings could no longer be pursued if the underlying insolvency procedure had not been opened by that date, and further ruled that the appeal challenging the subsequent liquidation conversion was unfounded as the prior related ruling was not overturned.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was mentioned as the legal basis for requesting the annulment of one ruling as a consequence of the cassation of another, although the request was ultimately rejected because the prerequisite cassation did not occur.
The provision was applied to reject the claims made by the plaintiff regarding costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 06-10.769 et n° F 06-10.770 ;
Donne acte à la société X... du désistement de son pourvoi n° E 06-10.769 en tant que dirigé contre M. Y... ;
Attendu, selon les arrêts attaqués (Metz, 22 novembre 2005, n° 02/03383 et 03/00997), qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire, le 1er mai 1999, de la société MCA, le tribunal, saisi par la société X..., liquidateur de la société, a ouvert, par jugement du 18 décembre 2002, une procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises à l'encontre de Mme Z..., ancienne dirigeante de la société, et rejeté la demande d'interdiction de gérer formée à son encontre ; que, par jugement du 19 mars 2003, le redressement judiciaire de Mme Z... a été converti en liquidation judiciaire ;
Sur le pourvoi n° E 06-10.769 :
Attendu que le liquidateur se pourvoit contre l'arrêt n° 02/03383 du 22 novembre 2005 qui a annulé le jugement du 18 décembre 2002, dit que la sanction édictée par l'article L. 624-5 du code de commerce n'est plus applicable à Mme Z... et rejeté les demandes du liquidateur dirigées contre cette dernière ;
Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 190 à 192 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que les instances aux fins de sanction engagées à l'égard des dirigeants des personnes morales sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à cette loi, ne peuvent plus être poursuivies si la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'a pas été ouverte avant le 1er janvier 2006 ; que Mme Z... ayant été remise à la tête de ses biens avant cette date, jour de l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, le pourvoi est devenu sans objet en tant qu'il attaque la décision rendue sur l'action aux fins de sanction fondée sur l'article L. 624-5 du code de commerce ;
Et attendu que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande aux fins d'interdiction de gérer ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce pourvoi ;
Et sur le moyen unique du pourvoi n° F 06-10.770 :
Attendu que le liquidateur de Mme Z... demande l'annulation de l'arrêt n° 03/00997 du 22 novembre 2005 ayant statué sur l'appel du jugement du 19 mars 2003, par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt du même jour (n 02/03383), par application de l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt n° 02/03383 du 22 novembre 2005 n'étant pas cassé, le moyen tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée et ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° E 06-10.769 formé contre l'arrêt n° 02/03383 rendu le 22 novembre 2005 par la cour d'appel de Metz ;
REJETTE le pourvoi n° F 06-10.770 formé contre l'arrêt n° 03/00997 rendu le 22 novembre 2005 par la cour d'appel de Metz ;
Condamne la société X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette ses demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.