Road Carrier v. Consignee: Proof of Agreed Price in Subcontracted Transport
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA road carrier, subcontracted by a freight forwarder who had grouped goods from various senders, sued the final consignee for payment after the forwarder went into judicial liquidation, but the carrier only presented its global invoice to the forwarder, not proof of the price agreed upon between the carrier and the forwarder for that specific transport. The court rejected the appeal, reasoning that the consignee's guarantee under the commercial code applies to the price agreed between the carrier and the sender (the forwarder in this case), and since the carrier failed to prove that price by providing the necessary documentation, the lower court was justified in dismissing the claim, rendering the appellant's arguments regarding the burden of proof irrelevant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 132-8 du code de commerce, article 4 du nouveau code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Road Carrier v. Consignee: Proof of Agreed Price in Subcontracted Transport: The court rejected the appeal, reasoning that the consignee's guarantee under the commercial code applies to the price agreed between the carrier and the sender (the forwarder in this case), and since the carrier failed to prove that price by providing the necessary documentation, the lower court was justified in dismissing the claim, rendering the appellant's arguments regarding the burden of proof irrelevant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the basis for upholding the lower court's decision regarding the guarantee of the transport price by the consignee, even though the appeal challenging its application was rejected.
This article was cited in the grounds of appeal regarding the alleged violation by the lower court for basing its decision on an unraised issue (failure of proof of non-payment by the shipper), which implies its relevance to the procedural framework analyzed.
This is the core operative order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
This provision orders the losing parties to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Fréjus, 15 décembre 2003) et les productions, que la société Grimaud, qui avait, en qualité de commissionnaire de transport, procédé au groupage de différentes marchandises qui lui avaient été confiées par différents donneurs d'ordre afin qu'elle en organise l'acheminement auprès de différents destinataires, a confié l'expédition d'une partie d'entre-elles aux sociétés Transports Marc X... et Transports Nicolas X... (les sociétés X...), transporteurs routiers, à destination de la société du Domaine du Château du Rouet (le destinataire) ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Grimaud, les sociétés X..., en se prévalant des bordereaux de groupage et en produisant uniquement la facture globale de fret, adressée par elles-mêmes au commissionnaire, et concernant l'ensemble des expéditions qui leur avaient été confiées par la société Grimaud à l'occasion du groupage que cette dernière avait effectué, ont assigné le destinataire en paiement de leurs prestations ; que le tribunal a rejeté la demande ;
Attendu que les sociétés X... reprochent au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :
1 / qu'en vertu de l'article L 132-8 du code de commerce, le destinataire est garant du prix du transport envers le voiturier ; que dès lors en se fondant, pour rejeter l'action directe du voiturier, sur des motifs inopérants relatifs les uns aux rapports entre le destinataire et l'expéditeur, les autres aux relations entre l'expéditeur et le voiturier, le tribunal a violé ledit article ;
2 / qu'il revient au défendeur à l'action directe de justifier de ce que le prix aurait été payé ; qu'en relevant, pour débouter le voiturier de son action directe contre le destinataire, qu'il ne justifiait pas du défaut de paiement du prix par l'expéditeur, le tribunal a violé l'article L. 132-8 du code de commerce ;
3 / qu'en se fondant de lui-même sur la circonstance, pourtant non invoquée par le destinataire, de l'absence de preuve du défaut de paiement du voiturier par l'expéditeur, le tribunal a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que l'expéditeur, le transporteur et le destinataire étant parties à une même convention ayant pour objet la même opération de transport, le prix dont le destinataire est garant du paiement auprès du transporteur est celui convenu entre ce transporteur et l'expéditeur ; qu'ayant relevé que le transporteur n'apportait pas la preuve du prix "facturé par le commissionnaire au destinataire" et partant, la preuve de celui convenu antérieurement, pour ce transport, entre les transporteurs et le commissionnaire, expéditeur de la marchandise, le tribunal a, abstraction faite des motifs surabondants critiqués aux deuxième et troisième branches, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les sociétés Transports Marc X... et Transports Nicolas X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.